L'ordonnance du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse (1) a institué l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui se substitue, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006, à la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse. La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) présente notamment, dans une volumineuse circulaire, les conditions de mise en oeuvre de l'ASPA (dépôt de la demande, conditions d'attribution, modalités de liquidation...), récemment précisées par deux décrets (2).
L'ASPA est attribuée, sur sa demande expresse, à toute personne âgée de 65 ans et plus et justifiant d'une résidence stable et régulière en France ou dans les départements d'outre-mer. Cet âge est abaissé à 60 ans pour les assurés bénéficiant d'une pension de retraite à taux plein en qualité : d'assuré inapte au travail ou assimilé, d'ancien déporté ou interné, d'ancien combattant, de mère de famille ouvrière ou de travailleur handicapé. Toutefois, le demandeur et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), doivent faire valoir en priorité leurs droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre.
Pour bénéficier de l'allocation, l'intéressé doit justifier en 2007 de ressources inférieures à 7 635,53 € par an pour une personne seule et de 13 374,16 € par an pour un couple. Les ressources sont évaluées sur les trois mois qui précèdent la date d'effet de l'ASPA et, si elles dépassent le quart de ce plafond annuel autorisé, une seconde évaluation est effectuée sur les 12 mois précédant la date d'effet de l'allocation. Pour l'appréciation des ressources, sont notamment pris en compte tous les avantages de vieillesse et d'invalidité des intéressés, leurs revenus professionnels et autres, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande. En revanche, sont entre autres exclues les prestations familiales, la retraite du combattant ou l'allocation de logement. A noter : le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins et des partenaires liés par un PACS est réalisé en totalisant leurs ressources, sans distinguer entre les biens communs ou les biens propres à chacun d'eux, précise la CNAV.
En outre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires (3). Toutefois, signale la CNAV, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Par ailleurs, la circulaire règle définitivement le cas des assurés ayant présenté une demande d'allocation pendant la période transitoire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006. S'appuyant sur une lettre de la direction de la sécurité sociale du 17 janvier 2007, la CNAV rappelle que les titulaires d'une allocation liquidée en application des règles antérieures à la réforme peuvent renoncer au bénéfice de ces dispositions pour obtenir l'ASPA. Le gouvernement a en effet décidé d'ouvrir à ceux dont l'allocation a pris effet à compter du 1er janvier 2006 la possibilité de bénéficier rétroactivement de l'ASPA au titre des arrérages versés durant cette période, lorsqu'ils en font la demande. Une demande qu'ils pourront présenter jusqu'au 31 décembre 2007. La date d'effet de l'ASPA est alors fixée à la date d'effet de l'ancienne allocation. Passé ce délai, les allocataires ne pourront plus obtenir de substitution rétroactive. Dès lors, en cas de demande d'ASPA, la date d'effet de l'allocation sera fixée selon les règles de droit commun décrites dans la circulaire, la suppression de l'ancienne allocation prenant effet à la même date.
Enfin, la CNAV donne, dans une seconde circulaire, le plafond annuel de ressources opposable aux veuves de guerre pour l'examen des droits à l'ASPA. Il était fixé à 16 278,14 € au 1er janvier 2006, à 16 319,06 € au 1er juillet 2006 et atteint 16 450,88 € depuis le 1er janvier 2007.