« Favoriser le développement des services à la personne dans le triple souci d'assurer la sécurité des personnes vulnérables, de répondre à leurs besoins par un professionnalisme réel et de garantir la solvabilité des personnes à ressources modestes. » Tel est, rappelle l'Uniopss (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) (1), l'objectif à viser selon l'avis du Conseil économique et social (CES) du 24 janvier (2), dans la droite ligne des positions associatives du secteur social et médico-social. Mais, selon elle, certaines craintes doivent encore être levées.
La première porte sur « la différence essentielle » qui demeure entre les deux régimes juridiques encadrant les services à la personne, celui de l'autorisation, défini par la loi 2002-2, et celui de l'agrément, prévu par la loi Borloo, qui n'envisage un contrôle de la mise en oeuvre de la prestation qu'a posteriori après cinq ans. Ce qui conduit l'Uniopss à souhaiter « qu'il ne faille pas un grand drame pour revenir sur ce régime d'agrément ».
L'organisation s'interroge également sur la généralisation du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) par l'intermédiaire du chèque emploi-service universel que propose le CES. L'utilisation de ce système de préfinancement pourrait à ses yeux inciter les conseils généraux à se « désengager de la procédure de tarification qui leur incombe dès lors que l'organisme a opté pour le régime de l'autorisation de la loi de 2002 ».
Par ailleurs, l'Uniopss est réservée sur la proposition du CES de soumettre les salariés, employés par des particuliers qui interviennent auprès des publics vulnérables, à une procédure d'agrément préalable, à l'instar des assistantes maternelles : aussi légitime soit-elle, cette mesure « ne risquerait-elle pas d'encourager les équipes médico-sociales de l'APA à préconiser ce mode direct d'intervention, moins contraignant que l'intervention d'un prestataire ? »
Sa dernière crainte porte sur la proposition du CES de créer une autorité de tarification unique pour les interventions auprès des personnes âgées dépendantes. L'Uniopss rappelle que, sur ce point, la position du secteur social et médico-social est claire : les services de soins infirmiers à domicile doivent continuer à être financés par l'assurance maladie, avec un régime de tarification propre, « ce qui assure la prise en charge à 100 % des frais de fonctionnement de ces services ».
(1) Uniopss : 133, rue Saint-Maur - 75541 Paris cedex 11 - Tél. 01 53 36 35 00.