Les députés examineront le projet de loi « instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale » à partir du 15 février. Ce texte, qui a été voté le 1er février au Sénat après avoir été enrichi, suscite encore des critiques de fond.
Comme l'a déjà fait la Fédération française Sésame-autisme (1), l'Association des paralysés de France demande que les personnes en situation de handicap fassent partie des catégories de public prioritaire pouvant formuler un recours en commission de médiation. « Une telle orientation renforcerait les dispositions déjà instituées par la «loi handicap» du 11 février 2005 », tout en allant dans le sens d'une « politique transversale et intégrée du handicap ».
D'autres réactions découlent des nouvelles dispositions votées par les sénateurs. Un amendement de deux élus UMP, qui a fait grand bruit, stipule qu'en cas de logement illégalement occupé et constituant le domicile d'une personne - ce qui exclut les logements vacants -, le propriétaire ou le locataire pourra demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Bien que la disposition ait été adoucie sous leur pression, les associations, dont Droit au logement, opposées à un amendement « anti-squat », craignent qu'elle soit de nouveau durcie à l'Assemblée nationale et demandent sa suppression pure et simple.
Si elle attend des précisions importantes, notamment sur l'implication des collectivités locales et le parc concerné par les attributions de logements, ainsi qu'une politique du logement plus offensive en faveur des ménages modestes, la Fondation Abbé-Pierre reconnaît quelques avancées obtenues au Sénat. « On commence à préciser les conditions de mise en oeuvre de l'opposabilité et à travailler sur les politiques publiques », commente Christophe Robert, directeur des études. La Haute Assemblée a notamment décidé d'indexer le montant de l'aide personnalisée au logement sur l'évolution de l'indice de référence des loyers, une vieille revendication associative. La programmation de logements sociaux prévue par le plan de cohésion sociale a été révisée, sans que de nouveaux financements aient été toutefois précisés : 20 000 PLAI (logements très sociaux) sont désormais prévus pour 2007. Le texte vise également à inciter certaines communes, appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale d'agglomérations de taille importante, à créer des places d'hébergement d'urgence et à étendre le champ d'application de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains ».
Parmi les « diverses mesures » du projet de loi, les sénateurs ont instauré la possibilité pour l'Etat d'expérimenter, dans les départements volontaires, le contrat unique d'insertion, qui fusionnerait le contrat d'avenir, le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi et serait ouvert aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation pour parent isolé et de l'allocation pour adulte handicapé. « Des mesures qui vont dans le bon sens », se félicite Didier Piard, à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale), en s'interrogeant néanmoins sur l'exclusion des bénéficiaires du RMI de cette expérimentation.
Les sénateurs sont revenus sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale destinée aux migrants âgés (2) : le texte prévoit désormais la réversibilité de l'aide, ce qui permettrait aux bénéficiaires d'y renoncer et de revenir à leur situation antérieure, et précise que l'allocation ouvre droit à une couverture par l'assurance maladie. Mais les sénateurs ont « oublié de supprimer la condition de résidence également prévue pour la complémentaire CMU », regrette un collectif d'associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés. En définitive, critique le collectif, cette aide reste une « réformette » ne répondant pas aux besoins. Outre que les publics visés n'ont encore aucune garantie sur son montant, l'allocation ne concernera qu'une « partie infime » des migrants âgés, puisqu'en sont exclus ceux qui ne vivent pas dans un foyer ayant passé une convention avec l'Etat, ne perçoivent pas une aide au logement, qui vivent en couple, sont ressortissants de l'Union européenne ou ne justifient pas de 15 années de résidence régulière et ininterrompue en France.
Tout un volet du projet de loi concerne par ailleurs les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, qui devraient désormais relever de dispositions du code du travail. Cependant, « le gouvernement n'a toujours pas mis à jour le statut des accueillants familiaux thérapeutiques », non concernés par ces mesures, proteste l'association des accueillants familiaux Famidac, qui demande de longue date que des règles claires et actualisées régissent cette activité exercée sous des statuts différents et précaires.