Par une décision du 25 janvier, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 23 de la loi ratifiant l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé qui autorisait le gouvernement à modifier par ordonnance le régime des soins psychiatriques sans consentement (1). Motif de cette décision : la procédure suivie est contraire à la Constitution.
Si la possibilité de légiférer par ordonnance est enlevée au gouvernement, rappelons que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance - qui sera examiné en seconde lecture à l'Assemblée nationale à partir du 13 février - contient toujours dans ses articles 18 à 24 les dispositions relatives à la santé mentale, à l'origine de l'article 23 censuré, et dont le retrait devait intervenir avant la fin de la discussion parlementaire. Se pose donc désormais la question de leur éventuel maintien dans le projet de loi traitant de la délinquance - solution à laquelle les professionnels du secteur et les associations de malades sont opposés (voir ce numéro, page 45) - ou de l'élaboration d'un texte distinct et exclusivement consacré aux soins psychiatriques sans consentement.
Dans un communiqué du 25 janvier, le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, a souligné que le bien-fondé des dispositions n'était pas remis en cause par le Conseil constitutionnel, écartant l'hypothèse de leur abandon pur et simple. En effet, « il s'agit d'une réforme d'ensemble attendue par les professionnels et les patients », a-t-il indiqué. « Elle devra donc être inscrite dans un texte à venir ». Lors de l'ouverture du 39e congrès de l'Union nationale des amis et familles des malades mentaux, le 26 janvier, le ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas, a également tenté de rassurer, précisant que le gouvernement entendait traiter la question « avec le souci de venir en aide à ceux qui souffrent de ce handicap ». « Nous allons engager une large concertation », a-t-il encore indiqué.