Un décret du 19 décembre 2006 est venu modifier les modalités d'attribution de l'allocation de fin de formation (AFF), en prévoyant qu'elle est dorénavant réservée aux seuls allocataires ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)-formation et qui achèvent une action de formation permettant d'acquérir une qualification et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement (1). Cette allocation est versée - par l'Assedic pour le compte de l'Etat - jusqu'à la fin de l'action de formation, sous réserve que la durée cumulée de versement de l'ARE-formation et de l'AFF n'excède pas trois ans.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux inscriptions en formation enregistrées par l'ANPE depuis le 15 janvier 2007, précise aujourd'hui l'Unedic. Le décret prévoyait qu'elles l'étaient aux demandes d'admission en AFF relatives aux formations prescrites par l'agence depuis le 22 décembre 2006 (date d'entrée en vigueur prévue par le décret).