Un arrêté fixe la liste des justificatifs que doivent produire, d'une part, les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API) pour bénéficier de la prime de retour à l'emploi (1) et, d'autre part, les titulaires de l'ASS pour l'octroi de la prime forfaitaire mensuelle (2).
Pour le versement de la prime de retour à l'emploi, les allocataires de l'un de ces trois revenus d'assistance doivent transmettre à l'organisme chargé du versement :
en cas d'activité salariée, la copie du ou des contrats de travail ou, à défaut, un certificat du ou des employeurs précisant le nombre total d'heures contractuelles d'activité, et l'ensemble des bulletins de salaire correspondant aux quatre mois civils consécutifs de l'activité ou des activités au cours desquels les conditions d'attribution de la prime sont remplies. Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de six mois et que l'intéressé demande un versement de la prime par anticipation dès la fin du premier mois, il doit adresser à l'organisme chargé du versement une copie de son contrat de travail ou, à défaut, un certificat de son employeur attestant de la durée déterminée de plus de six mois ou indéterminée du contrat et de la durée du travail contractuelle mensuelle. Dans tous les cas, il est ensuite tenu de produire, à l'issue du quatrième mois civil de l'activité débutée ou reprise, les bulletins de salaire de chaque mois considéré ;
en cas de début ou de reprise d'activité non salariée, deux situations sont distinguées. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise, la création ou la reprise doit être établie par la production d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers ou du registre en tenant lieu, ou de la copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent lorsque l'entreprise créée n'est pas tenue de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. La réalité de cette activité durant les quatre mois civils consécutifs doit être établie par la production de tous documents (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire). S'il s'agit d'une activité indépendante autre qu'une entreprise, son début ou sa reprise, et sa poursuite pendant quatre mois civils consécutifs, doivent être établis par tous documents de nature commerciale, comptable, fiscale ou autre.
Par ailleurs, les bénéficiaires de l'ASS sont tenus, pour obtenir le paiement de la prime forfaitaire mensuelle, de fournir chaque mois à l'organisme chargé de son versement, dans le cas d'une activité salariée, les bulletins de salaire correspondant au mois considéré. Et dans le cas d'une création ou reprise d'entreprise, ou de toute autre activité non salariée, tous documents susceptibles d'attester de la réalité de son activité (notamment déclaration de TVA, factures acquittées accompagnées d'un relevé d'identité bancaire).