Le HCI propose une charte de la laïcité pour faciliter les relations entre les agents et les usagers de l'administration

C'était une commande du comité interministériel et d'intégration du 24 avril 2006. Le Haut Conseil à l'intégration (HCI) a remis le 29 janvier à Dominique de Villepin un avis dans lequel il propose un projet de « charte de la laïcité dans les services public » qui, sans avoir de valeur juridique contraignante, rappellerait la « règle républicaine » aux agents comme aux usagers de l'administration (1).

Dans l'esprit des membres du HCI, la charte pourrait prendre la forme d'un guide, remis en certaines occasions comme la formation initiale des agents, la rentrée des classes, la remise d'une carte d'électeur ou encore l'accueil des migrants. Elle pourrait également être affichée dans tous les services publics - les hôpitaux, les prisons, mais aussi les « services publics d'accueil ponctuels » comme les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie... -, en étant complétée le cas échéant par des dispositions portant sur tel ou tel point particulier relatif à la spécificité de l'activité du service public concerné.

Après un rappel, en préambule, des grands principes constitutionnels de liberté de conscience et de laïcité puisés dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, la Constitution de 1958 ou encore la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, le projet de charte s'attache à définir, en 11 articles, les droits et les devoirs des agents des services publics et des usagers. Il rappelle notamment que « le principe constitutionnel de laïcité impose à tout agent public et à tout collaborateur du service public un devoir de stricte neutralité, le traitement égal de tous les individus et le respect de la liberté de conscience ».

Quant aux usagers, le texte souligne qu'ils ne peuvent « à raison de leurs convictions, récuser un agent public ou d'autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d'un équipement public ». Dans un souci d'équilibre, le projet évoque également leur droit d'exprimer leurs convictions religieuses « dans les limites du respect de la neutralité du service public et du bon fonctionnement de celui-ci ». Et indique que ceux « accueillis à temps complet dans un service public soumis à une réglementation spécifique tels que les établissements médico-sociaux, hospitaliers, militaires, pénitentiaires, doivent voir leurs croyances respectées et être mis en mesure de participer à l'exercice de leur culte, en particulier à l'occasion de la naissance, des fêtes religieuses et du décès ». Toutefois, tempère aussitôt le texte, « l'exercice de ces libertés tient compte des nécessités découlant de la mission des services publics et de leur organisation, s'agissant notamment de la santé, de la sécurité et de l'hygiène ».