ESAT : modalités de prise en charge par l'Etat des cotisations sociales dues au titre de la rémunération garantie

Le nouveau mode de rémunération des personnes handicapées accueillies dans les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) étant entré en vigueur le 1^er janvier 2007 (1), la mesure prévoyant la compensation par l'Etat des cotisations sociales afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste prend elle aussi effet à cette même date.

Un arrêté précise donc que, depuis le 1^er janvier 2007, l'Etat assure aux gestionnaires des ESAT la compensation totale des cotisations qui leur incombent (2) « sur la base du montant de l'aide au poste ».