La loi de finances pour 2007 du 21 décembre 2006 a aligné les montants du forfait logement de l'allocation de parent isolé (API) sur ceux du revenu minimum d'insertion (RMI) (1). Depuis le 1er janvier 2007, le forfait logement pour l'API n'est donc plus déterminé en proportion de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Un décret aménage en conséquence le code de l'action sociale et des familles.
Pour le calcul de l'API, les aides au logement et les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer ne sont désormais inclus dans les ressources qu'à concurrence d'un forfait évalué mensuellement, en métropole et dans les départements d'outre-mer, à :
12 % du montant du RMI fixé pour un allocataire, lorsque l'intéressé n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge (52,90 € depuis le 1er janvier 2007) ;
16 % du montant du RMI fixé pour deux personnes, lorsque le foyer se compose de deux personnes (105,81 € depuis cette même date) ;
16,5 % du montant du RMI fixé pour trois personnes, lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus (130,94 € depuis le début de l'année).