L'appel est clair et net : les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement doivent être adoptées dans une loi de santé publique, pas dans un texte sécuritaire. Après la récente décision du Conseil constitutionnel rejetant la possibilité de légiférer rapidement sur ce point par ordonnance (voir ce numéro, page 9), aussi bien l'Inter-syndicale de défense de la psychiatrie publique (1) que les sept organisations d'usagers et de professionnels (2) réunies à l'occasion du congrès de l'Unafam (voir ci-contre), en présence du ministre Philippe Bas, ont rappelé fermement leur position (3).
Les organisations comprendraient d'autant moins qu'on en revienne aux articles 18 à 24 du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance que les représentants des professionnels et des usagers ont entre-temps, et dans l'urgence, élaboré avec les pouvoirs publics des propositions globales pour rénover la loi du 29 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Propositions qu'elles estiment « équilibrées au regard de la qualité des soins, des libertés individuelles et du légitime souci de sécurité de nos concitoyens ». Elles espèrent donc que la concertation annoncée débouchera sur la décision de proposer un nouveau projet de loi sanitaire, quitte à ce que son examen soit repoussé de quelques mois, jusqu'à la prochaine session parlementaire.
(1) Contact : Norbert Skurnik au 06 08 02 67 99 ou Eric Malapert au 01 42 22 21 83.
(2) La FNAP-Psy, l'Unafam, la FHF, la Conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers spécialisés, l'Association des établissements participant au service public de santé mentale, la Fédération française de psychiatrie, le Collège de recherche et d'information multidisciplinaire en criminologie de l'université de Poitiers - Contact : FHF - 33, avenue d'Italie -75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.