Les inspections sur l'interdiction de fumer : « de la poudre aux yeux » pour les IASS

L'Association professionnelle des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (Apiass) (1) dénonce « l'impréparation totale » de la nouvelle mission dévolue aux corps d'inspection pour faire respecter l'interdiction de fumer dans les lieux publics (2).

Elle estime que ce contrôle sera inapplicable en raison « du cadre juridique inadapté ». En effet, explique-t-elle, en raison du retard de la publication des décrets d'application, la grande majorité des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (IASS) ne sont toujours pas assermentés et ne peuvent dresser de procès-verbaux en cas d'infractions relevées.

Par ailleurs, l'association estime que ces professionnels sont compétents pour mettre en oeuvre les politiques sanitaires, médico-sociales et sociales de l'Etat et « n'ont pas vocation à verbaliser des personnes âgées, handicapées, en situation de précarité dans un centre d'hébergement, ou des patients en hôpital général ou en psychiatrie dont ils organisent, évaluent et contrôlent la prise en charge ».

Enfin, l'Apiass dénonce l'absence de moyens dégagés. « Ce qui va conduire, à effectif constant, à ne plus réaliser, pendant plusieurs mois, certaines missions d'intérêt général », souligne-t-elle. « Le contrôle du décret anti-tabac est-il plus important que celui des maltraitances auprès des personnes ? » L'association estime donc que cette nouvelle mission va générer des « dysfonctionnements pour les usagers », soulignant qu'un inspecteur suit jusqu'à 100 établissements et que, faute de moyens humains, un établissement n'est inspecté en moyenne qu'une fois tous les 30 ans sur les questions de maltraitance. Les inspections sur l'interdiction de fumer ne sont donc, pour elle, que de « la poudre aux yeux ».