Après son examen par l'Assemblée nationale les 16 et 17 janvier, le projet de réforme de la protection juridique des majeurs (1) est passé au Sénat où il sera examiné en commission le 7 février et en séance plénière le 14. La procédure d'urgence ayant été adoptée, c'est l'heure de proposer aux parlementaires les derniers amendements.
La FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) (2) estime qu'il n'est pas trop tard pour revenir sur une disposition du texte qui oblige les établissements sociaux et médico-sociaux à désigner en leur sein des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Comme de nombreuses autres associations, elle estime que la « confusion » ainsi organisée entre les rôles d'hébergeur, de soignant et de tuteur est un pas en arrière par rapport à la loi de 1968. « Cernée de toute part, la personne protégée risque de voir à nouveau ses droits, ses libertés et son intimité mis à mal dans la plus grande bienveillance », craint-elle, estimant que l'indépendance du mandataire par rapport aux autres institutions est un principe qui ne doit souffrir aucune exception, même pour des raisons de proximité ou d'économie...
Pour sa part, la Fédération hospitalière de France (FHF) (3) ne conteste pas la mission ainsi confiée aux établissements, mais s'inquiète de son financement complémentaire par les pouvoirs publics (après prélèvement sur les ressources des personnes concernées). Alors que l'harmonisation faisait partie des objectifs annoncés, différentes sources continueront d'être sollicitées selon les types d'établissements. Ainsi, la sécurité sociale sera toujours mise à contribution pour les établissements psychiatriques, les soins de suite et de réadaptation, les maisons d'accueil spécialisées et (pour partie) les foyers d'accueil médicalisé. Les départements, eux, seront appelés à contribuer pour ces mêmes foyers, les établissements de long séjour et les maisons de retraite... La FHF souhaite que le texte précise que les modalités de calcul de la dotation soient « communes à tous les mandataires judiciaires, quelles que soient les sources de financement ».
« Cela devrait permettre de régler au passage le problème des établissements pour personnes âgées où les frais complémentaires de tutelle pèsent indûment... sur le tarif hébergement, donc sur les résidents, même ceux non concernés par une mesure de protection », estime David Causse, délégué général adjoint de la FHF.
(2) FNAT : 94, rue Saint-Lazare - 75009 Paris - Tél. 01 42 81 46 11.
(3) FHF : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.