Une proposition de loi pour supprimer les « effets pervers » de la reprise d'emploi des titulaires de minima sociaux

« Le retour à l'emploi ne doit plus être synonyme de précarité », martèle Valérie Létard. Après deux ans de préparation (1), la sénatrice (UDF) du Nord a fait adopter, le 23 janvier, en première lecture au Sénat, une proposition de loi portant réforme des minima sociaux, aujourd'hui au nombre de neuf (2). Objectif : pallier la désincitation au retour à l'emploi pour les bénéficiaires de ces allocations qui, lorsqu'ils reprennent une activité professionnelle perdent les droits connexes attachés à ces dernières (3). L'idée est donc d'attribuer les droits connexes en fonction non pas d'un statut (être titulaire de tel ou tel minimum social) mais des ressources propres des intéressés. A noter que le texte est un peu moins volumineux que sa version initiale, le gouvernement ayant repris à son compte un certain nombre de mesures, telles que l'expérimentation du revenu de solidarité active (4) ou le versement d'un complément de ressources et d'une majoration de vie autonome pour les invalides - deux dispositions reprises dans la loi de finances pour 2007 -, ou encore l'instauration de mécanismes d'intéressement par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi (5).

La proposition de loi vise tout d'abord à « garantir l'égalité de traitement », d'une part, entre les bénéficiaires des minima sociaux et, d'autre part, entre ces derniers et les salariés disposant de bas revenus. S'appuyant sur le principe « à ressources égales, droits égaux », le texte propose de supprimer les aides liées au statut - c'est-à-dire par référence à tel ou tel minimum social - et de prendre en compte la seule condition de ressources propres à l'allocataire, rapportée au quotient familial. En outre, il entend revenir sur les modalités de détermination de la période de référence à prendre en compte pour le calcul des droits. Objectif : « supprimer les délais de carence qui existent aujourd'hui entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux », explique l'auteure du texte, en posant le principe d'une « neutralisation systématique des ressources devenues inexistantes pour le calcul des droits aux minima sociaux et aux avantages qui leur sont liés ».

Par ailleurs, le texte prévoit une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l'augmentation des revenus de la personne. A titre d'exemple, la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) est accessible aux personnes dont les ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande ne dépassent pas un certain plafond (7 178,79 € par an pour une personne seule). En cas de reprise d'activité, les personnes qui en bénéficiaient perdent généralement ce droit. Elles ont dès lors la possibilité de souscrire, pour un an, à un contrat dit « de sortie » prenant en charge le même niveau de prestation que la CMU-C, mais sans la dispense d'avance des frais. Et celles dont les revenus sont inférieurs à ce plafond majoré de 20 % peuvent solliciter l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé variant en fonction de l'âge et de la composition du foyer. La proposition de loi entend améliorer le système existant, notamment en modulant le niveau de l'aide en fonction du niveau des revenus de ses bénéficiaires en cas de retour à l'emploi, permettant ainsi de lisser les effets de seuil et de limiter les effets pervers de la reprise d'activité.

Autre axe de travail : renforcer l'accompagnement social et professionnel des titulaires des minima sociaux. Dans ce cadre, elle souhaite rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé. Sur cette dernière, rappelons qu'un rapport d'audit des inspections générales des finances et des affaires sociales remis ce mois-ci préconise également la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pour l'insertion, notamment professionnelle (6).

Toutes ces mesures devraient être mises en oeuvre, dans un premier temps, sous la forme d'expérimentations d'une durée maximale de cinq ans dans des départements volontaires, Valérie Létard souhaitant une « entrée en vigueur progressive de cette réforme ambitieuse ». Les raisons d'un tel choix : permettre « de valider les hypothèses de travail, de mesurer l'efficacité des mesures proposées, de corriger les éventuels effets pervers qui pourraient apparaître dans la pratique et, naturellement, de chiffrer le coût et les économies engendrés par la réforme », précise la sénatrice.