Le ministère de l'Intérieur souhaite que les préfets mettent en oeuvre « sans délai » la réforme du regroupement familial issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1). Afin de les guider dans leur tâche, il précise, dans une circulaire, les nouvelles règles en vigueur, plus exigeantes vis-à-vis de l'étranger qui, vivant en France, souhaite bénéficier de cette procédure pour faire venir son conjoint et ses enfants mineurs auprès de lui.
La loi impose ainsi dorénavant au demandeur d'être en mesure de pourvoir aux besoins de sa famille par les ressources de son seul travail (2). Sans prise en compte non seulement des allocations familiales mais aussi des prestations sociales. En pratique, précise la circulaire, sont donc exclus du calcul des ressources :
la prestation d'accueil du jeune enfant ;
les allocations familiales ;
les allocations de logement ;
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
l'allocation de soutien familial ;
l'allocation de rentrée scolaire ;
l'allocation de parent isolé ;
l'allocation journalière de présence parentale ;
le revenu minimum d'insertion ;
l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
l'allocation temporaire d'attente ;
l'allocation de solidarité spécifique ;
l'allocation équivalent retraite.
Le ministère de l'Intérieur revient par ailleurs sur une condition nouvelle, introduite par la loi et qui a fait l'objet d'une réserve d'interprétation de la part du Conseil constitutionnel (3) : le respect, par le demandeur, des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Cette expression, explique le ministère en citant les neufs sages, « doit être entendue comme renvoyant aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale normale en France : monogamie, égalité de l'homme et de la femme, respect de l'intégrité physique des enfants et adolescents, respect de la liberté du mariage, assiduité scolaire, respect des différences ethniques et religieuses, acceptation de la règle selon laquelle la France est une République ». Cette disposition suppose que, si les préfets souhaitent, sur cette base, refuser le regroupement familial au demandeur, ils disposent d'« éléments de comportement en France ». Autrement dit, « ce n'est pas au demandeur de prouver qu'il respecte ces principes mais à l'administration d'établir qu'il ne les respecte pas ».
La loi offre la possibilité aux préfets de demander au maire de la commune de résidence son avis sur la question. Le ministère précise : « cette saisine pourra notamment être mise en oeuvre dans les situations où [les préfets jugeront] que l'intégration de la famille sera compromise par l'attitude du demandeur « au regard de ces principes fondamentaux ».
La circulaire évoque un autre critère à remplir par l'étranger demandeur du regroupement familial : au-delà d'une surface habitable minimale et de conditions de salubrité et d'équipement à respecter, l''intéressé doit dorénavant disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. La réglementation ne contient explicitement, à cet égard, aucune référence au caractère adapté du logement par rapport à la composition de la famille, notamment en fonction du nombre, de l'âge et du sexe des enfants, remarque le ministère de l'Intérieur. Néanmoins, précise-t-il, la jurisprudence permet à l'administration « d'opposer, dans les cas où le logement est manifestement inadapté, que le logement n'est pas considéré comme normal pour une famille comparable ». Ce qui peut donc conduire les préfets « à refuser de prendre en compte un logement dont la superficie serait suffisante, mais dont l'habitabilité n'apparaîtrait pas satisfaisante, notamment compte tenu du nombre de pièces, de leur surface et de leur répartition, et de la composition de la famille ».
Dernière précision : les nouvelles conditions du regroupement familial s'appliquent « à tous les dossiers déposés après la date du 26 juillet 2006 pour lesquels aucune décision n'a encore été prise ».
(Circulaire n° INT/D/06/0117/C du 27 décembre 2006, disp. sur
(2) Les ressources propres doivent être au moins égales au SMIC mensuel sur une période d'une année.