Un décret ouvre à tous les candidats le report de la limite d'âge à 45 ans applicable jusqu'à présent à toute femme candidate aux concours de fonctionnaires de catégorie A et assimilés, ou à un concours de recrutement d'agent de même niveau des collectivités locales et des établissements publics. Désormais, il s'applique « en faveur des personnes » élevant leur enfant ou en ayant élevé au moins un, et plus seulement « en faveur des femmes » remplissant ces mêmes conditions familiales. Compte tenu de la suppression des limites d'âge pour l'accès aux emplois de la fonction publique, ces dispositions ne trouvent à s'appliquer que dans un nombre limité de cas, explique le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : « les concours d'accès aux corps [ou cadres d'emploi] dont l'entrée est conditionnée par une formation dont la durée est supérieure à deux ans et les emplois classés en «service actifs» dont le départ à la retraite s'effectue entre 50 et 60 ans avec pension immédiate ». Un second texte étend aux hommes la dispense de diplôme pour passer un grand nombre de concours de la fonction publique réservée jusqu'ici à certaines mères de famille. Dorénavant, elle concerne « les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants ».
Les deux textes transposent au plan réglementaire deux avancées apportées dans le domaine de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de recrutement par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique(1).
(Décrets n° 2007-73 et 2007-74 du 19 janvier 2007, J.O. du 21-01-07)