Les patients ayant choisi leur médecin référent comme médecin traitant dispensés d'avance de frais jusqu'en 2009

Un avenant n° 18 à la convention médicale du 12 janvier 2005 (1), conclu le 18 janvier dernier entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, fixe les modalités de convergence entre le médecin traitant et le médecin référent.

Pour mémoire, le dispositif du médecin référent, accessible aux seuls médecins généralistes, a été mis en place par la convention médicale du 10 novembre 1998 et n'a acquis de base légale qu'avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (2). Objectif alors du dispositif : favoriser la qualité des soins, la prévention et les actions de santé publique, le suivi médical et la continuité des soins, l'amélioration d'accès aux soins et l'optimisation des dépenses de santé. Cette mesure offrait la possibilité aux patients, en signant un contrat d'une durée d'un an avec le médecin référent, de bénéficier du tiers payant lors de ses consultations. En contrepartie, le patient s'engageait à ne pas aller voir un autre généraliste et à le consulter avant d'aller voir un spécialiste. De son côté, le médecin référent percevait de l'assurance maladie une rémunération forfaitaire par personne et par an. Et promettait de respecter les tarifs en vigueur, de tenir un dossier médical pour chaque patient, d'appliquer les recommandations de bonnes pratiques, de participer à des actions de prévention et de dépistage, de privilégier la prescription de médicaments génériques et de prendre part à des actions de formation continue et d'évaluation de sa pratique professionnelle.

Cependant, ce dispositif a été remis en cause avec l'apparition du médecin traitant (3) instauré par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. En l'absence de dispositions sur le sort des médecins référents - disparus depuis le 1^er janvier 2006 -, les patients qui en avaient un ont eu la possibilité de le choisir comme médecin traitant. Au-delà du 12 février 2005 (date de publication au Journal officiel de la nouvelle convention médicale), plus aucune adhésion n'a été possible.

L'avenant n° 18 à la nouvelle convention médicale prévoit que les patients qui ont choisi leur médecin référent comme médecin traitant, et leurs ayants droit, continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais jusqu'au 31 décembre 2009 (4). En outre, le médecin généraliste bénéficiera, en fonction de sa situation, d'une « indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive en fonction du nombre de patients adhérents au médecin référent au 12 février 2005 et selon les modalités définies en annexe au présent avenant ».