Afin de réduire le taux de chômage des personnes handicapées, une circulaire prévoit l'amélioration de leur orientation professionnelle par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), suivie de la réduction des délais de prise en charge par le service public à l'emploi (SPE). Elle met ainsi en oeuvre l'engagement du gouvernement, pris le 15 novembre 2006, et selon lequel « à compter de mars 2007, il ne devra pas s'écouler plus de six mois entre la sollicitation de la MDPH et l'entrée dans un parcours de retour à l'emploi » (1). Sont clarifiées : les conséquences des dispositions législatives en matière d'orientation par la commission des droits et de l'autonomie (CDA), les modalités de participation du SPE et de ses partenaires aux travaux de l'équipe pluridisciplinaire des MDPH pour l'évaluation et l'orientation professionnelle des personnes handicapées ainsi que l'articulation entre politique du handicap et politique de l'emploi.
La MDPH est tenue de désigner un référent pour l'insertion professionnelle dont la mission est de veiller à ce que l'équipe pluridisciplinaire intègre la dimension professionnelle dans le projet de vie de la personne handicapée. Il est donc chargé :
de faire le lien entre l'équipe pluridisciplinaire et le SPE ;
d'organiser les modalités concrètes de participation des acteurs du SPE aux travaux de cette équipe (préparation et suivi des différentes conventions de coopération) ;
et de coordonner les actions d'accompagnement social ou médico-social avec le parcours d'accompagnement vers l'emploi mis en oeuvre par le SPE.
La décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle qui est ensuite prise par la CDA doit être motivée. Elle tient compte des possibilités réelles d'insertion et des travaux d'évaluation menés par l'équipe pluridisciplinaire. Afin d'accroître la rapidité et l'efficacité du SPE et des CAP emploi pour la définition et la mise en oeuvre du parcours vers l'emploi, la commission est invitée à assortir sa décision de toutes les préconisations et informations qu'elle juge utiles.
Le délai maximum entre la décision d'orientation de la CDA et le premier contact avec les services de l'emploi est fixé à 5 jours si la personne handicapée était précédemment inscrite comme demandeur d'emploi auprès de l'Assedic ou, à défaut, à 15 jours. Le projet professionnel doit ensuite être construit dans le délai d'un mois et demi. La mise en oeuvre de ces objectifs suppose « un renforcement de l'articulation des opérateurs de l'orientation et de ceux chargés du recrutement », indique la circulaire. Aussi dès le premier trimestre 2007, l'ANPE est-elle tenue de mettre en place un correspondant « handicap » pour chaque bassin d'emploi. Il sera chargé des relations avec les autres institutions compétentes en matière d'emploi des personnes handicapées, notamment la MDPH et les CAP emploi. Au sein des agences locales, ses fonctions consisteront à animer le dispositif d'accueil des personnes handicapées et à développer l'information et les compétences des agents de l'ANPE en matière d'insertion des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, dans le cadre du suivi mensuel personnalisé de l'ANPE, les demandeurs d'emploi handicapés bénéficieront d'un conseiller référent personnel. L'agence peut décider d'en confier la mise en oeuvre à un organisme de placement spécialisé tel qu'un CAP emploi.
S'agissant du recrutement par les entreprises adaptées (EA), l'aide au poste est due même si la personne handicapée ne remplit pas les critères d'efficience réduite dès lors que le placement est intervenu sur proposition du SPE et des CAP emploi, est-il indiqué. Enfin, « lorsque l'ensemble des moyens d'accès à l'emploi a été mobilisé sans succès, le SPE peut diriger à nouveau la personne handicapée vers la MDPH afin que cette dernière réexamine le projet de vie de la personne et les actions d'accompagnement à mettre en oeuvre ».
Outre la prestation d'accompagnement assurée par l'ANPE pendant trois mois après l'embauche, il est prévu un suivi effectué par les CAP emploi lorsque le handicap ou la situation de la personne nécessite un accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail.
En cas de licenciement, en l'absence de solution de reclassement interne ou à la demande de l'intéressé, les acteurs du placement peuvent être amenés à prendre le relais des dispositifs de maintien dans l'emploi, le plus précocement possible, sans attendre la fin de la procédure de licenciement afin d'augmenter les chances de reclassement externe. Les CDA sont donc appelées à maintenir ou à créer une procédure rapide pour la reconnaissance des droits et l'orientation professionnelle des salariés menacés de licenciement du fait de leur handicap.
(Circulaire DGEFP n° 2007-1 du 15 janvier 2007, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)