Le Conseil économique et social formule 52 recommandations pour assurer le développement des services à la personne

«Un véritable enjeu de société », c'est ainsi que le Conseil économique et social (CES) qualifie le développement des services à la personne. Dans un avis et un rapport (1) adoptés le 24 janvier, il rappelle le dynamisme de ce secteur porteur d'emplois. Si la loi du 26 juillet 2005 (2), transcription législative du plan de développement des services à la personne (3), constitue une réponse aux attentes du secteur, des interrogations et des freins subsistent néanmoins. Outre un dispositif fiscal incitatif jugé inégalitaire ou encore le manque de coordination des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes dépendantes âgées et handicapées, le Conseil relève la professionnalisation trop lente des emplois en raison de conditions de travail peu attractives et d'une offre de formation initiale peu développée. Face à ce constat, il formule 52 recommandations ayant trait à l'accès aux services, au chèque emploi-service universel (CESU), à l'organisation et à la tarification des services d'aide à domicile ainsi qu'à la professionnalisation des emplois et des structures.

Afin de favoriser l'accès aux services des personnes à revenus modestes, le CES préconise d'étendre le crédit d'impôt, prévu par la loi de finances rectificative pour 2006 (4) pour les seules dépenses de garde d'enfant à domicile et de soutien scolaire, à l'ensemble des services à la personne rendus au domicile des particuliers afin qu'« une personne, ne payant pas d'impôt, atteigne au moins le même niveau d'aide pour le même niveau de services qu'une personne imposable ». Cette recommandation a d'ores et déjà été prise en compte dans le projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, présenté le 17 janvier en conseil des ministres.

Par ailleurs, s'il juge peu opportun d'étendre indéfiniment le périmètre des activités délimitant le secteur des services à la personne, le CES propose toutefois « d'élargir la mention de l'«intermédiation» à la télé-assistance afin de favoriser le maintien à domicile des personnes isolées, fragilisées ou malades ». Autre suggestion : préciser la nature des prestations dont peuvent bénéficier les personnes dépendantes au titre des soins d'esthétique à domicile visés par le décret du 29 décembre 2005 (5).

A noter également que l'instance se déclare favorable à un assouplissement de la condition d'activité exclusive pour les petites entreprises en vue de faciliter leur accès à l'agrément.

Pour favoriser la montée en charge du CESU préfinancé par les entreprises, le Conseil économique et social recommande que sa mise en oeuvre devienne un élément de la négociation annuelle d'entreprise, indépendamment des négociations salariales, et que les comités d'entreprise s'engagent dans sa gestion. La dématérialisation du CESU doit, par ailleurs, être envisagée dans un avenir proche pour réduire les coûts d'émission. Il souhaite également qu'il soit étendu aux services rendus au domicile des ascendants du salarié ou de son conjoint et, d'une manière générale, encourage toutes les initiatives visant à promouvoir le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sous forme de CESU.

Afin de développer une approche globale et coordonnée des services d'aide à domicile, le CES propose notamment de favoriser la création de services polyvalents et de renforcer la coordination entre les services d'aide à domicile et les départements. Il invite ces derniers à s'inscrire de manière plus systématique dans une démarche de conventionnement avec les services d'aide à domicile, prenant mieux en compte les coûts réels (formation, qualification, encadrement...). Le renforcement du soutien des aidants à domicile est également évoqué. Il faudrait aller plus loin que le congé de soutien familial prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, souligne le CES. L'aidant familial, lorsqu'il est confronté à des situations qu'il ne peut gérer seul, devrait pouvoir bénéficier d'une assistance pour organiser et coordonner avec lui les diverses interventions à domicile.

S'agissant de la tarification, le CES en appelle à la mise en oeuvre de la modulation tarifaire telle que prévue par le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003. En effet, il constate que, dans la pratique, la réforme a parfois été détournée de son objectif. Il en est ainsi, par exemple, de la modulation des tarifs horaires en fonction de la qualification des intervenants, certains départements orientant les équipes médico-sociales vers le tarif le moins élevé en considérant que l'essentiel des besoins repose sur des tâches domestiques et ne nécessite pas l'intervention d'une auxiliaire de vie sociale, cela pour réduire les coûts de l'APA. Si ces pratiques se poursuivaient, elles risqueraient de freiner l'effort de qualification et de professionnalisation engagé par les associations et d'altérer la qualité de la prise en charge, alerte le CES. Et de pointer du doigt le décalage entre la volonté affichée par les pouvoirs publics à travers les textes et la réalité des ressources dégagées.

A l'instar de la Cour des comptes, le Conseil économique et social se prononce en faveur de la création d'une autorité de tarification unique pour les interventions auprès de personnes âgées dépendantes (6). Il souligne que la réforme de 2003 n'est pas opposable à tous les financeurs (assurance maladie, caisses de retraite) alors que le financement des services d'aide à domicile est éclaté en de multiples enveloppes. En effet, les services de soins infirmiers à domicile dépendent des crédits de l'assurance maladie engagés par les services déconcentrés de l'Etat, les services d'aide à domicile habilités à l'aide sociale sont financés par les départements et d'autres crédits proviennent des branches de retraite des caisses de sécurité sociale, des caisses de retraite complémentaire et des caisses d'allocations familiales. Toutefois, nuance le CES, si la mise en place d'une autorité unique de tarification serait a priori plus rationnelle et efficace, « il convient de ne pas sous-estimer les difficultés qui ne manqueront pas de surgir dans sa mise en oeuvre » en raison de la complexité de l'organisation institutionnelle et de l'importance des cloisonnements financiers.

« Professionnaliser passe d'abord par une revalorisation des conditions de travail et notamment par la capacité du secteur à générer des emplois à temps plein », indique également le CES. Il ne s'agit pas seulement de qualifier le personnel en place, il faut aussi attirer du personnel nouveau et qualifié grâce à un développement de la formation initiale. Autre suggestion, et non des moindres : soumettre les salariés employés par des particuliers qui interviennent auprès de publics vulnérables à une procédure d'agrément préalable comme c'est aujourd'hui le cas pour les assistantes maternelles.