Un citoyen européen ne peut pas bénéficier de l'allocation supplémentaire « vieillesse » - une des composantes du minimum vieillesse (1) - s'il ne réside pas en France, a estimé la Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt du 16 janvier. Cette décision, qui conforte la position de l'administration française (2), est préjudiciable à certains vieux travailleurs étrangers qui, lorsqu'ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d'origine, se voient retirer leur droit à l'allocation supplémentaire. Conscient de ces difficultés, le gouvernement français a d'ailleurs annoncé, le 17 janvier, la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale qui doit permettre de compenser cette perte d'allocations (3).
En l'espèce, l'affaire concerne un citoyen espagnol retourné vivre dans son pays de naissance après avoir travaillé sept ans en France. La caisse régionale d'assurance maladie lui a refusé le bénéfice de l'allocation supplémentaire « vieillesse », estimant qu'elle avait un caractère spécial et non contributif, ce qui la rend « non exportable » dans un autre pays européen. La Cour confirme ce point de vue mais laisse cependant la porte ouverte sur l'aspect « non contributif » de l'allocation, laissant au juge national le soin de vérifier que tous les éléments sont bien présents.
Sur le caractère spécial de l'allocation supplémentaire, la Cour considère ainsi que cette prestation vient « en remplacement ou en complément d'une prestation de sécurité sociale et présente le caractère d'aide sociale visant à garantir un minimum de moyens de subsistance » à son bénéficiaire. Son octroi n'est pas soumis « à condition de période d'activité ou de paiement de cotisations ». Sur le caractère non contributif de l'allocation supplémentaire, la CJCE rappelle que le critère déterminant le caractère contributif ou non contributif de l'allocation est le mode de financement réel de cette prestation, à savoir qu'il est « assuré directement ou indirectement par des cotisations sociales ou des ressources publiques ».
(CJCE, 16 janvier 2006, José Perez Naranjo / Caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, affaire C-265/05)
(1) Rappelons que l'allocation de solidarité aux personnes âgées s'est substituée, le 1er janvier 2006, au minimum vieillesse et aux dix allocations le constituant. Ce dernier peut toutefois continuer à être versé aux personnes qui en bénéficiaient à cette date.
(2) En 2004, la Cour de cassation a pourtant estimé que l'allocation supplémentaire devait être versée même en cas de séjour temporaire à l'étranger - Voir ASH n° 2385 du 10-12-04, p. 6.