L'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé est garanti par la loi

La convention AERAS, signée le 6 juillet 2006 entre pouvoirs publics, associations, banquiers et assureurs (1), est consacrée par la voie législative. En effet, le parlement a adopté, le 18 janvier, la loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce texte encadre les acquis conventionnels en les inscrivant dans le code de la santé publique. En outre, il garantit aux personnes concernées par le dispositif qu'elles bénéficient de plein droit de la convention, là où cette dernière les dispensait de justifier de leur adhésion à l'une des associations signataires ou adhérentes.

La convention, indique la loi, a pour objet :

de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;

d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;

de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.

Sur le fond, le contenu de l'actuelle et des futures conventions est entériné. Doivent notamment être définis : les conditions d'âge des emprunteurs ; l'objet, le montant et la durée des prêts ; les modalités d'information sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ; les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par l'offre.

Sur la forme, la loi pérennise le dispositif en le sécurisant. En effet, la convention, conclue pour trois ans, doit être publiée au Journal officiel ainsi que ses avenants. A défaut de prorogation ou de renouvellement de la convention ou en cas de dénonciation, un décret, prenant effet à la date d'expiration du texte conventionnel, prendra le relais et fixera les règles mentionnées ci-dessus dans un délai de six mois.

Outre l'instance de suivi et de propositions prévue par la loi et la convention, chargée d'adresser au gouvernement et au Parlement des rapports d'évaluation (2), signalons que la commission des affaires sociales du Sénat s'est engagée le 15 janvier à effectuer un contrôle régulier de son application. Avant la fin du mois de mars, elle entend vérifier la mise en place des différentes structures prévues par la convention et l'aboutissement des négociations sur la prise en compte du risque invalidité. Avant la fin de l'année 2007, elle fera le point avec les associations de malades, les banques et les assurances sur la mise en place et le fonctionnement de l'ensemble des nouvelles procédures. Enfin, avant le 1^er juillet 2008, elle déterminera notamment, avec l'ensemble des acteurs concernés, si des mesures législatives plus contraignantes doivent être imposées.