La loi de modernisation du dialogue social est adoptée

Moins de deux mois après sa présentation en conseil des ministres, la loi de modernisation du dialogue social (1) a définitivement été adoptée le 17 janvier par le Parlement (2). Ce texte n'aborde pas la question de la représentativité syndicale, en dépit de nombreux amendements déposés en ce sens par les députés de l'opposition, tous rejetés.

Comme prévu, tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et relevant du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit, à l'avenir, faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel en vue de l'ouverture d'une éventuelle négociation. A cet effet, le gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et les principales options. A charge ensuite pour les partenaires sociaux de faire connaître leur intention d'engager ou non une telle négociation, et de lui communiquer, dans le premier cas, le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduire. Les projets de textes législatifs et réglementaires élaborés au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation doivent être soumis par le gouvernement pour avis, selon les cas, à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), au Comité supérieur de l'emploi (CSE) ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Du reste, les attributions actuelles de la CNNC et du CSE sont étendues. La première instance est ainsi désormais chargée de rendre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales se rapportant aux relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective. La seconde d'en émettre un sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi.

Reste que le gouvernement a la possibilité de se soustraire à la procédure de concertation s'il déclare l'urgence. Il doit alors faire connaître sa décision aux organisations syndicales, en la motivant dans un document qu'il leur transmet avant de prendre toute mesure.

La loi prévoit par ailleurs que, tous les ans, les orientations de la politique du gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation pour l'année à venir doivent être présentées devant la CNNC, de même que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre. A cette occasion, les organisations syndicales représentatives au plan national et interprofessionnel présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année qui vient. Chaque année également, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée.