La caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) présente le nouveau mécanisme de surcote en précisant les modalités de détermination des trimestres y ouvrant droit et les règles de calcul du coefficient de la majoration. Pour mémoire, la surcote - instituée par la loi du 21 août 2003 réformant les retraites et applicable depuis 1er janvier 2004 - consiste en effet en une majoration de la pension de retraite pour la période d'assurance accomplie après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Afin de renforcer son caractère incitatif, un décret a instauré un barème progressif de la surcote en fonction du nombre d'années travaillées au-delà de 60 ans. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007, son taux est maintenu à 3 % la première année d'activité après 60 ans, puis porté à 4 % les années suivantes et à 5 % au-delà de 65 ans (1).
Le taux de la majoration de pension varie en fonction du nombre de trimestres ouvrant droit à la surcote et de l'âge de l'assuré. Il s'établit comme suit :
0,75 % du premier au quatrième trimestre inclus de surcote ;
1 % à compter du cinquième trimestre ;
1,25 % pour chaque trimestre supplémentaire de surcote accompli au-delà du 65e anniversaire de l'assuré, quel que soit le rang du trimestre.
Pour l'application du taux de 1,25 %, la CNAV indique qu'il est retenu au titre de l'année du 65e anniversaire de l'assuré un nombre de trimestres potentiels de surcote égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu cet événement. Ainsi, si le 65e anniversaire survient au cours du premier trimestre de l'année civile, la caisse retiendra trois trimestres auxquels elle appliquera le taux de 1,25 %. Si c'est au cours du deuxième ou du troisième trimestre, ce sont respectivement deux ou un trimestre qui seront pris en compte. Lorsque le 65e anniversaire intervient au cours du quatrième trimestre, aucun trimestre ne se verra appliquer le taux de 1,25 %. Toutefois, les trimestres cotisés l'année du 65e anniversaire qui ne sont pas pris en compte pour une surcote à 1,25 % ouvrent droit à une surcote à 0,75 % ou 1 % selon le rang du trimestre.
Exemple :
Un assuré né au cours du troisième trimestre totalise trois trimestres cotisés l'année de ses 65 ans (comprise dans la période de référence). Seul un trimestre ouvre droit à une majoration de 1,25 %. Les deux autres trimestres cotisés sont antérieurs au 65e anniversaire et ouvrent donc droit à une majoration de 0,75 % ou de 1 % selon leur rang.
Le coefficient de la majoration de pension est alors calculé en prenant en compte les différents taux éventuellement applicables :
Exemple :
Assuré âgé de 65 ans en avril 2006.
Date d'effet de la pension : 1er avril 2007. A cette date, il totalise 174 trimestres au titre du taux.
Date d'arrêt du compte au régime général : 31 mars 2007.
Période de référence : du 1er janvier 2004 au 31 mars 2007, soit 13 trimestres potentiels de surcote.
Trimestres cotisés : 3 trimestres en 2004, 2005 et 2006, et 1 trimestre en 2007.
Au total, l'assuré compte 10 trimestres de surcote et 3 trimestres après son 65e anniversaire.
Coefficient de majoration = (4 × 0,75 %) + (3 × 1 %) + (3 × 1,25 %) = 0,0975 (soit 9,75 %)
Enfin, la circulaire rappelle les règles relatives notamment au maximum des pensions de vieillesse en cas de surcote, aux conditions d'ouverture du droit et à la détermination de la période référence (2).
(Circulaire CNAV n° 2007/5 du 16 janvier 2007, disponible sur