La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » concernant le contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et le contrat d'avenir, qui intègre les modifications apportées au régime de ces deux dispositifs par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1).
Y sont notamment récapitulés les bénéficiaires - titulaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de parent isolé (API), du revenu minimum d'insertion (RMI) -, le champ des employeurs concernés, les modalités de mise en oeuvre des contrats (conclusion préalable d'une convention, durée du contrat et du temps de travail, rémunération, cas de suspension ou d'interruption...), les modalités de gestion de l'aide à l'employeur par les caisses d'allocation familiales, etc.
La CNAF attire particulièrement l'attention sur les points suivants :
la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) d'un CI-RMA signé à partir du 1er octobre 2006 - date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de cumul entre minima sociaux et revenus d'activité (2) - ne permet pas la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'intéressement au titre du CDI. En revanche, cela est possible si le CI-RMA a été signé avant cette date. Dans ce cas, c'est l'ancien dispositif d'intéressement - dit « proportionnel » - qui s'applique si la transformation a eu lieu avant le 1er octobre et le nouveau - dit « forfaitaire » - si elle a lieu après cette date ;
le début d'une activité à compter du 1er octobre 2006 et faisant immédiatement suite à la fin d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir signé après le 30 septembre 2006 ne permet pas la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'intéressement. Si le contrat d'avenir ou le CI-RMA a été signé avant le 1er octobre 2006, l'intéressement est possible dans le cadre du nouveau dispositif. L'ancien système d'intéressement est, lui, applicable si l'activité a commencé avant le 1er octobre 2006 et que le contrat aidé auquel elle succède a été signé avant cette date ;
depuis la loi du 23 mars 2006, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du RMI, de l'aide versée à l'employeur le mois de la rupture du CI-RMA ou du contrat d'avenir. Le RMI est donc rétabli dans son intégralité dès le mois de la rupture du contrat et non plus le mois suivant ;
en cas de signature d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir au titre du RMI avec droit simultané à l'API ou à l'AAH, l'aide à l'employeur sera déduite uniquement du RMI. Cette règle s'appliquant également en cas de passage du RMI à l'API ou à l'AAH. Le même raisonnement est valable en cas de signature d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir au titre de l'API avec droit simultané à l'AAH, et en cas de passage de l'API à l'AAH.
(Circulaire CNAF n° 2006-024 du 29 décembre 2006)
(2) Voir ASH n° 2472 du 6-10-06, p. 5 et ce numéro, p. 7.