Une circulaire du ministère de la Justice précise les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les locaux et les établissements qui relèvent du garde des Sceaux (sur la réaction de la CGT pénitentiaire, voir ce numéro, page 42). Laquelle doit, pour mémoire, intervenir à partir du 1er février, comme le prévoit un décret paru en novembre dernier (1).
Le texte rappelle en premier lieu l'actuelle interdiction générale de fumer pour les détenus dans les lieux à usage collectif et la possibilité laissée au chef d'établissement de déterminer, en fonction de la configuration des lieux, les locaux dans lesquels les détenus sont autorisés à fumer. Le décret a introduit des restrictions supplémentaires en visant les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. L'interdiction concernera donc bientôt l'intégralité des enceintes pénitentiaires à l'exception des cours de promenade. Néanmoins, précise le ministère de la Justice, des instructions particulières seront donnés aux établissements pénitentiaires pour l'application de ces nouvelles dispositions aux cellules, « qui constituent pour les détenus des lieux de vie où ils sont amenés, pour certains, à séjourner plusieurs années ». Des dérogations à la règle devraient être prévues dans ce cadre. De la même façon, même si le principe de l'interdiction de fumer s'applique également à l'ensemble des agents de l'administration pénitentiaire, « la question de la création de locaux spécialement adaptés doit être examinée au regard des contraintes particulières auxquelles les personnes de surveillance sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions », indique la circulaire.
Précision importante : seules les prisons - ou quartiers - accueillant des adultes devraient être concernées par ces exceptions à la règle. « Toute dérogation de quelque nature que ce soit » est en effet exclue pour les établissements destinés à accueillir des mineurs détenus (établissements pénitentiaires pour mineurs et quartiers réservés à cette population).
Enfin, s'agissant des établissements pour mineurs et jeunes majeurs de la protection judiciaire de la jeunesse, la circulaire rappelle que toute dérogation est exclue pour les jeunes pris en charge et les professionnels. L'interdiction de fumer s'y applique aussi bien dans les lieux fermés et couverts que dans les espaces non couverts. « La mise en oeuvre de ces dispositions conduira à une sensibilisation des mineurs accueillis et à la recherche d'un accompagnement adapté par les éducateurs et les professionnels de santé en vue d'un éventuel sevrage », précise le ministère.
(Circulaire JUSA 0600415 C du 11 décembre 2006, à paraître au J.O.)
(1) A partir de cette date, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, ainsi que dans les moyens de transport collectif, les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées et les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs - Voir ASH n° 2480 du 24-11-06, p. 15.