L'ACOSS diffuse les barèmes 2007 des cotisations et des assiettes forfaitaires relatives aux collaborateurs occasionnels du secteur public affiliés au régime général de la sécurité sociale (1).
Pour les gérants de tutelle désignés en qualité d'administrateurs spéciaux, les curateurs nommés par le juge des tutelles, les tuteurs et curateurs de l'Etat, les enquêteurs sociaux au civil et les médiateurs civils, les cotisations (2) et contributions (3) sont forfaitairement déterminées en fonction du montant de la rémunération brute mensuelle versée au cours du mois civil, 33 % étant à la charge du collaborateur. Lorsque la rémunération dépasse 805 € par mois, les cotisations et les contributions sont calculées, dès le premier euro, sur la rémunération brute réelle.
L'employeur et le salarié peuvent néanmoins, d'un commun accord, décider de calculer les cotisations, selon les règles de droit commun, sur les rémunérations réelles.
Pour les enquêteurs sociaux ou de personnalité, les personnes chargées d'une mission de médiation, les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles ou le juge d'instruction, les cotisations et contributions sont calculées sur une assiette forfaitaire déterminée en fonction du montant des rémunérations versées au cours d'un mois civil. Comme pour les cotisations forfaitaires, si cette rémunération excède 805 € par mois, les cotisations et contributions sont calculées, dès le premier euro, sur la rémunération brute réelle.
L'employeur et le salarié peuvent néanmoins d'un commun accord décider de calculer les cotisations selon les règles de droit commun sur les rémunérations réelles.
(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-015 du 18 janvier 2007, disp. sur
(1) En cas d'exercice d'une activité principale non salariée, les collaborateurs occasionnels peuvent choisir d'ajouter aux revenus tirés de cette activité indépendante les rémunérations de la collaboration occasionnelle.
(2) Il s'agit des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales.
(3) Il s'agit de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de celle au titre du Fonds national d'aide au logement (FNAL) et, le cas échéant, du versement de transport.