La cotisation horaire forfaitaire accidents du travail due pour les personnes non rémunérées condamnées à une peine de travail d'intérêt général (TIG) est fixée, pour l'année 2007, à 0,38 € . Rappelons que, conformément à la loi Perben II du 9 mars 2004, cette cotisation est désormais également due pour les personnes condamnées à un travail non rémunéré dans le cadre d'une composition pénale (1).
(Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-018 du 18 janvier 2007, disp. sur
Notes