Prudence accrue sur le projet de loi instituant l'opposabilité du droit au logement

Après sa présentation en conseil des ministres, le 17 janvier, le projet de loi instituant le droit opposable au logement (1) suscite un satisfecit mesuré, plusieurs dispositions pouvant, selon les acteurs de terrain, limiter la portée du texte.

Ainsi, la « Plateforme pour un droit au logement opposable », qui regroupe une soixantaine d'associations (2), « s'inquiète de la rédaction de certains articles pouvant laisser croire que l'hébergement pourrait constituer une solution de logement », s'agissant tant du recours devant la commission de médiation que du recours judiciaire. La création du Haut Comité de suivi et ses missions n'étant pas mentionnées dans le projet de loi, elle « demande fermement que cet organisme essentiel soit institué ». Le recours juridictionnel doit être ouvert à tous, ajoute-t-elle, quelle que soit la décision de la commission de médiation, alors que, selon le législateur, cette dernière doit avoir préalablement reconnu l'urgence de la situation du demandeur.

Dans la même lignée, le Syndicat de la magistrature (3), qui déplore que la contestation en référé de cette décision ne soit pas prévue, critique le fait que le caractère prioritaire de la demande soit initialement laissé à l'appréciation de « commissions de médiation non effectives dans la plupart des départements ». Le Syndicat de la juridiction administrative, quant à lui, estime que, dans la perspective des nouveaux contentieux entraînés par l'opposabilité du droit au logement, « les tribunaux administratifs doivent disposer de moyens supplémentaires ».

(4)« pourtant indispensables »« il sera très difficile de résorber en cinq ans le déficit d'offre sociale et très sociale dont souffre actuellement notre pays »

Inquiète de « la précipitation qui a conduit à déposer ce projet pour une adoption définitive par le Parlement avant la fin du mois de février », l'Association des maires de grandes villes de France (5) insiste pour sa part sur « sept points dont la prise en considération lui apparaît indispensable pour assurer les conditions de mise en oeuvre du droit au logement opposable ». Outre la nécessaire relance de la construction de logements sociaux et très sociaux et l'application effective de l'article 55 de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbains, elle prône une plus grande mobilisation du parc privé, ce qui doit passer selon elle par l'amélioration des mécanismes d'acquisition et de financement existants, mais aussi par le développement de la création d'« agences immobilières à vocation sociale ». L'association, favorable à l'affirmation de la responsabilité de l'Etat dans la mise en place du droit au logement opposable, ne l'est pas moins à « une évolution de la législation qui permettrait de déléguer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale ». Elle va même plus loin dans ce désir de délégation : elle réclame que, dans le cadre des expérimentations, les EPCI disposent de tous les moyens nécessaires placés aujourd'hui sous la responsabilité de l'Etat, mais aussi des conseils généraux, comme notamment l'accompagnement social et l'insertion économique.

(6)« kafkaïenne »« qu'on sorte enfin de l'idéologie et de l'incantation »