La loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a créé de nouvelles zones franches urbaines dans lesquelles une exonération de charges patronales s'applique depuis le 1er août 2006 (1).
Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) rappelle les conditions que doivent remplir les entreprises implantées dans ces zones pour ouvrir droit à cette exonération (activités concernées, effectif, chiffre d'affaire, obligations déclaratives, etc.).
Notes