Interrogée par la Fédération hospitalière de France (FHF) sur le décompte des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements publics sociaux et médico-sociaux, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) indique, dans une lettre du 13 décembre 2006, que ses modalités devraient être prochainement assouplies.
L'administration reconnaît que les établissements publics de santé ainsi que les établissements publics sociaux et médico-sociaux, assujettis à la contribution au fonds d'insertion des personnes handicapées de la fonction publique depuis le 1er janvier 2006, sont pénalisés par les mesures n'autorisant à décompter au titre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi que les agents reclassés avec changement de corps.
Or, selon la FHF, les établissements concernés comptent parmi leur personnel « un nombre très important, et croissant, d'agents inaptes à leur emploi d'origine, qui exercent sur des postes aménagés ou ont changé d'emploi sans toutefois changer de corps ». La procédure de reclassement statutaire s'avérant, selon elle, inadaptée, elle demandait donc que les personnes reconnues inaptes à leur poste, ayant fait l'objet d'un aménagement de poste ou d'un changement d'emploi, soient comptabilisées dans l'obligation d'emploi, qu'elles aient ou non changé de corps.
La DHOS répond que « le ministère de la Fonction publique serait favorable à l'extension de la notion de reclassement statutaire au changement d'affectation de poste au sein d'un même grade et dans le même corps à condition toutefois que celui-ci intervienne sur la base d'un avis du comité médical ou de la commission de réforme ». Une instruction est en cours d'élaboration à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.