En raison du risque d'amalgame entre délinquance et maladies mentales, dénoncé par les associations de patients et de professionnels, les mesures relatives à la santé mentale du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (1) feront finalement l'objet d'une ordonnance distincte (2). C'est ce que prévoit l'article 23 de la loi, adoptée définitivement le 11 janvier, ratifiant l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions, modifiant le code de la santé publique et habilitant le gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 janvier par les députés de l'opposition au motif que cette disposition aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Sous réserve de sa décision, le gouvernement pourra donc modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques sans consentement, plus précisément la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. « Cette demande d'habilitation dépasse largement le cadre de la simplification du droit pour aborder des thèmes sensibles touchant directement aux libertés publiques », a tenu à souligner le rapporteur (UMP) de la loi au Sénat, Alain Milon (Rap. Sén. n° 110, Milon, page 12).
L'ordonnance interviendra sur les points suivants :
la rénovation des procédures administratives pour les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et rendent impossible leur consentement, compromettent la sûreté des personnes ou portent une atteinte grave à l'ordre public ;
l'amélioration de leur accès aux soins ;
la précision du rôle des professions de santé et des autorités locales et l'amélioration de leur information, notamment sur les procédures de levée des soins ;
des garanties accrues pour les personnes atteintes et faisant l'objet de soins sans consentement ;
un meilleur suivi des mesures d'hospitalisation d'office et une instruction des demandes d'autorisation relatives aux matériels, armes et munitions facilitée par la création d'un traitement national de données à caractère personnel ;
la modification des dispositions relatives à l'hospitalisation psychiatrique des personnes détenues afin de permettre leur admission au sein d'unités pour malades difficiles ou, lorsqu'elles sont mineures, au sein de services de psychiatrie n'ayant pas la qualité d'unité hospitalière spécialement aménagée.
L'ordonnance devra être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la loi. Lors de la discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, le 9 janvier, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, a indiqué que « la concertation a permis la rédaction d'un texte équilibré, qui pourra être publié sous forme d'ordonnance au début du mois de février ».
(2) Ainsi, ses articles 18 à 24, pour le moment maintenus dans le texte, doivent être retirés en commission mixte paritaire.