La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a créé une nouvelle catégorie de mesure d'éloignement : l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), exécutée d'office un mois après sa notification sans qu'il soit besoin pour les préfectures de prendre un arrêté de reconduite à la frontière. Le législateur en a toutefois reculé l'entrée en vigueur jusqu'au lendemain de la publication d'un décret modifiant le code de justice administrative (1). Ce décret est paru le 29 décembre dernier au Journal officiel (2). Depuis le 30 décembre 2006, les décisions de refus de séjour peuvent donc être assorties d'une OQTF. Avant cette date, c'est la réglementation antérieure qui restait applicable. Les préfectures ont donc pu continuer à accompagner leurs décisions de retrait ou de refus de séjour d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai de un mois.
Une semaine avant la publication du décret, le ministère de l'Intérieur a envoyé aux préfets une circulaire - aujourd'hui contestée par les associations (voir ce numéro, page 40) - pour apporter des précisions sur l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Le ministère y indique que les étrangers qui font l'objet d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire dans le délai de un mois, notifié avant la parution du décret (3), et « qui ont objectivement rejoint, du fait de leur maintien en France, la situation d'irrégularité de séjour prévue aux 1° et 2° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile », pourront, en cas d'interpellation, faire l'objet, sur l'un ou l'autre de ces fondements, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Autrement dit, dans cette situation, la mesure d'éloignement se justifiera soit du fait que l'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour en cours de validité et ne peut justifier être entré régulièrement en France, soit parce qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré.
Il en va de même, indique encore le ministère, « des étrangers qui n'ont pu être munis d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour et qui ont fait l'objet à l'expiration de la durée de validité de ce document d'un refus de séjour assorti d'une invitation à quitter le territoire », notifié avant la date de parution du décret.
(3) Le ministère tablait sur une publication le 31 décembre 2006 et indique donc à tort, dans sa circulaire, le 1er janvier 2007 comme date d'entrée en vigueur du dispositif.