«Donner une nouvelle impulsion au partenariat entre l'Etat et les associations », telle était la volonté affichée de Dominique de Villepin lors de la première conférence nationale de la vie associative de janvier 2006 (1). Dans une récente circulaire, il diffuse ses recommandations afin d'atteindre cet objectif.
Le Premier ministre souhaite tout d'abord que les administrations et les associations tirent le meilleur parti des possibilités offertes par la circulaire du 24 décembre 2002 organisant leurs relations financières (2) et qu'elles veillent à la mise en oeuvre de ses prescriptions. A cet égard, il attire l'attention des deux parties sur « l'importance de l'utilisation du dossier commun de demande de subvention, sur le versement des avances et sur la « sécurisation » des financements dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs, ainsi que sur la mise en place d'interlocuteurs référents ministériels, aux niveaux central et déconcentré ».
S'agissant du dossier commun de demande de subvention (3), le locataire de Matignon souligne qu'il a été revu « afin de l'adapter aux attentes des différents acteurs et d'en simplifier l'utilisation » et qu'un dispositif de demande en ligne sera « prochainement » mis en place (4). Objectif : « offrir un guichet unique aux associations subventionnées par plusieurs administrations et [...] leur éviter de préparer plusieurs dossiers », explique-t-il. En outre, il convient, selon lui, d'« encourager les collectivités territoriales à s'inspirer [du dossier commun de demande de subvention] et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou ses établissements publics ». Les services ne sauraient alors, « en aucun cas, réclamer d'autres éléments à l'appui de la demande que ceux mentionnés par la circulaire du 24 décembre 2002 ».
Dominique de Villepin rappelle ensuite aux administrations qu'elles sont tenues d'établir une convention pluriannuelle avec l'association dès lors que l'aide de l'Etat consiste à soutenir son action dans la durée et qu'un financement sur une base pluriannuelle apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de ce financement. Dans ce cadre, une modalité spécifique d'avance sur subvention à hauteur de 50 % de son montant total est prévue. Sous réserve que l'association en fasse la demande en temps utile, le Premier ministre demande que cette dernière possibilité soit pleinement utilisée. Les crédits étant mis à disposition des gestionnaires par les responsables de programmes dès le début de l'année, « il ne saurait y avoir de retard » en la matière, prévient-il.
Lors du renouvellement des conventions, les associations ont noté que les délais d'évaluation des actions prévues dans la convention pouvaient entraîner une interruption d'une année entre deux conventions, la nouvelle ne pouvant être signée au moment où s'achève la convention initiale. Aussi le Premier ministre propose-t-il que « la durée maximale des conventions pluriannuelles d'objectifs puisse atteindre quatre ans [au lieu de trois actuellement], dès lors que la nature de l'action ou du projet nécessite un calendrier de réalisation de trois années pleines, et que cette durée apparaît plus apte à renforcer l'efficacité globale de l'évaluation ». Et qu'il est possible d'« allonger la durée des conventions en cours ».
En outre, l'administration qui conclut une nouvelle convention doit désormais organiser, en dehors de la subvention initiale correspondant à la première année d'exécution, un financement prévisionnel pour les années suivantes. Elle devra donc prévoir, à compter de cette année, une garantie minimale de financement pour toute nouvelle convention, son montant correspondant à celui de la subvention de l'année de signature de la convention dans la limite d'un maximum de 75 % du montant total prévu pour l'exécution de la convention (y compris les montants prévisionnels).
Pour une gestion maîtrisée des subventions accordées, le Premier ministre demande à l'administration de mettre en place un « plan de financement des associations », qui devra veiller à « n'autoriser aucun engagement qui ne soit couvert en année pleine par les crédits ouverts au titre de l'exercice considéré ».
De son côté, l'association doit faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif (conformité des résultats à l'objet de la subvention, utilité sociale ou intérêt général des actions réalisées et prolongements susceptibles de leur être apportés...), notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile (5). Cette opération doit intervenir avant le 1er juillet de la dernière année d'exécution de la convention.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention par l'association, l'administration peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la précédente convention.
Enfin, si l'une ou l'autre des parties ne respecte pas ses engagements, la convention d'objectifs pluriannuelle pourra être résiliée de plein droit par l'une d'elles à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, précise la circulaire.
(3) Disponible sur
(4) Actuellement expérimenté dans le Rhône, il devrait concerner 30 départements en 2007 avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire en 2008.
(5) Au terme de la convention, un contrôle sur place peut, le cas échéant, être effectué par l'administration en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.