Après plus de un an d'attente, les décrets fixant les modalités de mise en oeuvre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont enfin parus. Pour mémoire, l'ordonnance simplifiant le minimum vieillesse (1), prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a institué cette nouvelle allocation qui se substitue, rétroactivement depuis le 1er janvier 2006, à la dizaine de prestations constitutives du minimum vieillesse. Selon la caisse nationale d'assurance vieillesse, « les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date continuent à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions ».
En outre, les décrets fixent le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité, maintenue par la réforme mais dont les modalités de calcul sont modifiées.
L'ASPA est attribuée, sur sa demande expresse, à toute personne qui a 65 ans - 60 ans en cas d'inaptitude au travail - justifiant d'une résidence stable et régulière (2) en France ou dans les départements d'outre-mer (DOM). Mais l'intéressé et, le cas échéant, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), doivent faire valoir en priorité les droits en matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre. Sont précisées les conditions d'ouverture du droit à l'ASPA, d'appréciation des ressources, de service et de liquidation de l'allocation, la procédure de dépôt des demandes, ainsi que les modalités de recouvrement sur les successions.
Quant à son montant, il s'élevait pour 2006, comme pour le minimum vieillesse, à :
7 323,48 € par an (610,29 € par mois) pour une personne seule ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficie ;
13 137,69 € par an (1 094,80 € par mois), lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS en bénéficient. Dans ce cas, le montant est servi pour moitié à chacun des deux allocataires. A noter : cette disposition s'applique également pour le calcul de l'ASPA servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS perçoit l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Les plafonds de ressources applicables étaient, eux, pour cette même période, de 7 500,53 € par an (625,04 € par mois) pour une personne seule et de 13 137,69 € par an (1 094,80 € par mois) pour un couple.
Revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse (+1,8 %), le montant de l'ASPA est fixé, depuis le 1er janvier 2007, à :
7 455,30 € par an (621,27 € par mois) pour une personne seule ;
13 374,16 € par an (1 114,51 € par mois) pour un couple.
Quant aux plafonds de ressources, ils s'établissent à 7 635,53 € pour une personne seule (636,29 € par mois) et à 13 374,16 € pour un couple (1 114,51 € par mois).
Par ailleurs, l'ordonnance simplifiant le minimum vieillesse a également modifié les modalités de calcul du montant de l'allocation supplémentaire, dite désormais « allocation supplémentaire d'invalidité ». Sans changement, elle bénéficie, sur sa demande expresse, au titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou vieillesse, quel que soit son âge, dès lors qu'il réside en France ou dans les DOM et :
est atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ;
ou a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
Toutefois, l'allocataire n'a pas à justifier de la condition d'âge requise pour bénéficier de l'ASPA.
Son montant s'établit ainsi, au maximum, à :
4 314,03 € par an (359,50 € par mois) en 2006 et à 4 391,68 € par an (365,97 € par mois) en 2007, pour une personne seule ;
7 118,77 € par an (593,23 € par mois) en 2006 et à 7 246,90 € par an (603,90 € par mois) en 2007, lorsque les deux conjoints en bénéficient. Dans ce cas, le montant est servi pour moitié à chacun d'eux. Signalons que cette règle est aussi applicable pour le calcul de l'allocation lorsque le conjoint du demandeur est titulaire de l'ASPA.
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire d'invalidité l'est également.
(2) Pour les personnes étrangères qui ne remplissent pas la condition de résidence stable en France, le projet de loi portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, présenté en conseil des ministres le 17 janvier, prévoit la création d'une aide à la réinsertion familiale et sociale (voir ce numéro, p. 5).