La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient par ailleurs sur la pénalité administrative, récemment introduite (1), sanctionnant les fraudes à certaines allocations et primes. Sont concernées : les allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi (allocations de chômage et de solidarité), les allocations du Fonds national pour l'emploi, la prime de retour à l'emploi de 1 000 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé, et la prime forfaitaire pour les titulaires de l'ASS.
Rappelons que la nouvelle pénalité administrative, d'un montant maximal de 3 000 € , peut être prononcée par le préfet ou, par délégation, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle vise à sanctionner l'absence de déclaration d'un changement de situation justifiant le bénéfice des allocations et des primes concernées ainsi que la déclaration inexacte ou incomplète faite pour leur bénéfice, lorsqu'elles présentent un caractère délibéré et ont abouti à des versements indus d'allocations ou de primes. Aucune pénalité ne peut intervenir pour des faits remontant à plus de deux ans, délai qui court à compter du fait générateur de la fraude. Et pas davantage lorsque la personne concernée a déjà été définitivement condamnée par le juge pénal pour les mêmes faits, ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
En plus de rappeler le champ d'application de la pénalité administrative, la DGEFP récapitule les différentes garanties accordées aux éventuels contrevenants (information préalable à toute pénalité, délai de un mois pour présenter ses observations écrites ou demander son audition, voies de recours ouvertes pour contester la décision infligeant la sanction...).