La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) détaille les nouvelles modalités d'attribution et de gestion de l'allocation de fin de formation (AFF), après qu'un décret du 19 décembre 2006, applicable aux demandes d'admission en AFF déposées depuis le 22 décembre dernier (1), a unifié l'ancien dispositif. Sont éligibles à l'AFF les chômeurs dont la durée d'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ne permet pas de couvrir la totalité de la période de formation prescrite dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (2).
Dorénavant, l'AFF peut être accordée aux demandeurs d'emploi indemnisés lorsque la formation prescrite par l'ANPE permet d'acquérir une qualification reconnue. Les actions de formations éligibles à l'AFF, qui peuvent être assorties de validation d'acquis de l'expérience dans le cadre de parcours alternant formation et emploi, doivent, plus précisément, conduire à une qualification reconnue par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national de certification professionnelle. Sont donc visés : les diplômes ou titres délivrés au nom de l'Etat, les titres homologués par un organisme consulaire ou privé et les certificats de qualification professionnelle créés par les partenaires sociaux dans une branche professionnelle. Peuvent également être éligibles à l'AFF : des modules de formation correspondant à des unités constitutives de titres, diplômes ou certificats de qualification professionnelle et capitalisables pour accéder in fine, par formation et validation des acquis, à la qualification sanctionnée par la certification ; des formations permettant d'accéder à des qualifications explicitement reconnues dans une convention collective.
Seconde condition, cumulative avec la première : la formation prescrite doit permettre au demandeur d'emploi d'accéder à un type d'emploi pour lequel des difficultés de recrutement - dans la région du lieu de la formation, précise la DGEFP - sont identifiées, et qui correspondent aux métiers « en tension » dont la liste est arrêtée par le préfet de région.
Il est prévu que l'action de formation doit se dérouler le plus en amont possible de l'indemnisation, l'objectif étant « d'ajuster au mieux la durée de la formation avec celle de l'indemnisation ». L'AFF, en outre, doit être prioritairement prescrite aux demandeurs d'emploi dont la formation a été préconisée avant le second rendez-vous de suivi mensuel personnalisé ou à cette occasion. Etant précisé qu'il convient de réserver en priorité l'accès du dispositif à ceux indemnisés en ARE pour une durée inférieure ou égale à 23 mois. En effet, « les demandeurs d'emploi dont la durée d'indemnisation est de 36 mois (soit 3 ans) doivent disposer dans le cadre de l'ARE d'un temps suffisant pour suivre intégralement les actions de formation qui pourraient leur être utiles », explique la DGEFP.
L'ANPE est compétente en ce qui concerne la décision d'attribution ou de refus de l'AFF, comme pour le traitement des recours contre ses décisions. Une convention passée entre l'agence et l'Etat, logiquement responsable du cadrage des conditions d'octroi de l'AFF puisqu'il s'agit d'une allocation du régime de solidarité qu'il finance, définit les missions gérées par l'agence pour le compte de l'Etat.
Lorsque l'AFF a été refusée à un demandeur d'emploi, celui-ci reçoit un courrier de l'ANPE l'invitant à se rapprocher de son agence locale pour confirmer son projet de formation ou rechercher une autre solution susceptible de favoriser son reclassement. Dans l'hypothèse où l'intéressé doit terminer sa formation sans AFF, les dispositifs de droit commun, comme l'allocation de solidarité spécifique, peuvent être mobilisés pour lui assurer un revenu de remplacement s'il remplit les conditions requises pour en bénéficier. S'il n'y a pas droit, il pourra terminer sa formation sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré, ce qui lui permet d'être couvert contre les risques « accident du travail et maladie professionnelle ».
L'Assedic, enfin, procède au paiement de la prestation. Les modalités de recouvrement des sommes indûment versées sont détaillées.
Dernière précision : le bénéficiaire de l'AFF jouit de la même protection sociale que celui de l'ARE, à l'exception des droits à la retraite complémentaire, les périodes passées en AFF n'étant pas validées à ce titre.
(2) Dispositif qui s'est substitué à l'ancien projet d'action personnalisé.