Mobilisation pour le respect des droits des personnes visées par une OQTF

Redouté par les associations de défense des étrangers (1), le décret permettant à l'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) d'entrer en vigueur, en application de la loi du 24 juillet dernier sur l'immigration et l'intégration, est paru le 29 décembre dernier (2). Six organisations - l'Association pour le droit des étrangers, la Cimade, la Fédération des associations de solidarité avec les travailleurs immigrés, le Groupe d'information et de soutien des immigrés, la Ligue des droits de l'Homme et le MRAP - ont rendu publique, le 16 janvier, une « note pratique inter-associative » très fournie d'une trentaine de pages (3) qui présente son contenu et les moyens pour les étrangers et les professionnels qui les accompagnent dans leurs démarches de faire respecter leurs droits.

Les associations mettent l'accent sur la portée de la réforme et la grande fermeté qu'elle entraîne à l'égard des étrangers non autorisés à séjourner en France. Depuis le 30 décembre en effet, toute personne qui reçoit de la préfecture une décision de refus, de non-renouvellement ou de retrait de son titre de séjour assortie d'une OQTF dispose d'un délai de un mois (au lieu d'au minimum deux mois auparavant) pour déposer un recours devant le tribunal administratif, à la fois contre le refus de séjour et la mesure d'éloignement. Les deux procédures qui étaient distinctes deviennent donc un « dispositif tout en un » complexe nécessitant d'attaquer plusieurs décisions, qui plus est dans un délai « dérogeant au droit commun ». Une fois ce délai écoulé, l'administration peut exécuter l'OQTF par la force.

Par ailleurs, soulignent les associations, la requête adressée au tribunal devra être rédigée avec le plus grand soin, la réforme du contentieux des décisions relatives au refus de séjour assorties d'une OQTF ayant été associée à une réforme des ordonnances de rejet « pour irrecevabilité manifeste ». Ce nouveau « tri » pourrait, selon les associations, filtrer « de 15 à 20 % des requêtes d'étrangers contestant une décision de séjour assortie d'une OQTF », qui n'auront même pas eu l'occasion de s'exprimer devant un juge. D'où la nécessité, insistent-elles, de déposer systématiquement un dossier de demande d'aide juridictionnelle en même temps que la requête. Les organisations proposent un modèle de recours devant les tribunaux administratifs. Elles envisagent également de formuler une requête d'annulation du décret auprès du conseil d'Etat. Avec peu d'espoir néanmoins, le décret ayant été rédigé avec l'avis de la Haute Juridiction... Elles s'apprêtent en outre à déposer un autre recours, cette fois contre la circulaire du 22 décembre (voir ce numéro, page 20), qui prévoit qu'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) peut être notifié en cas de refus de séjour antérieur au décret du 29 décembre. Une telle décision serait nécessairement illégale, plaident-elles, puisque dans les cas cités, l'APRF est abrogé par le décret en application de loi sur l'immigration et l'intégration... Ce qui placerait les étrangers concernés dans une situation de vide juridique.