Deux ans après son vote, la loi « handicap » du 11 février 2005 a-t-elle permis de rendre effectif le droit à l'école pour les enfants handicapés ? Le Collectif pour le droit à l'école, qui réunit depuis mai 2004 des syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves et l'APAJH (Association pour adultes et jeunes handicapés) (1), a émis cinq propositions qui pointent autant de lacunes observées sur le terrain et pour l'essentiel déjà relevées à la rentrée dernière par le Collectif pour la refondation de la politique du handicap (2). « La loi est un progrès important, mais la faiblesse des moyens et des engagements, en particulier de l'Education nationale, ne permet pas sa mise en oeuvre », rappelle Michel Salines, vice-président de l'APAJH.
Face à un déficit d'information sur les textes, dont la plupart ont été publiés in extremis juste avant la rentrée, et alors que 10 000 à 15 000 enfants sont toujours sans aucune solution de scolarisation, les organisations réitèrent leur voeu que les familles et les professionnels bénéficient « de toute urgence de l'information indispensable sur la loi du 11 février 2005 et ses textes d'application ». La formation des enseignants, réclament-elles encore, doit être « une priorité des plans académiques et départementaux de formation continue ». Selon le collectif, 20 % des postes affectés à l'adaptation et à la scolarisation des enfants en situation de handicap sont pourvus par des personnels non spécialisés. « Il faut recruter les personnels nécessaires à l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap, mettre un terme à la précarité de leur statut », souhaite-t-il également. Sur les 160 000 enfants handicapés scolarisés à la rentrée 2006 dans les écoles et établissements ordinaires, il existe seulement 4 800 auxiliaires de vie sociale et 4 200 emplois de vie scolaire (soit un accompagnant pour 17 élèves), regrette-t-il, ces derniers étant des emplois aidés dont le nombre tend à s'accroître. Le nombre d'enseignants référents, « clé de voûte du dispositif » puisqu'ils contribuent à l'élaboration du projet personnalisé de scolarisation, devrait être fixé nationalement, demande le collectif, qui déplore des disparités départementales : un secteur d'intervention recouvrant de 7 000 à 26 000 élèves, le nombre de dossiers peut atteindre 400 pour un seul référent.
Dernière revendication : renforcer le partenariat, notamment avec les services d'éducation spéciale et de soins à domicile. « La France ne doit pas rester à l'écart de ce qui se fait dans les autres pays européens », se désespère Fernand Tournan, président de l'APAJH, qui en appelle à un pilotage politique engagé du ministère de l'Education. Faute de quoi, prévient-il, les recours judiciaires liés au défaut d'application de la loi risqueraient de s'accroître.
(1) Le collectif réunit l'APAJH, les délégués départementaux de l'Education nationale, la FCPE, la Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public, la FSU, la Fédération des syndicats généraux de l'Education nationale-CFDT, la PEEP et l'UNSA-Education - Voir ASH n° 2363 du 11-06-04, p. 47 - C/o APAJH : 185, bureaux de la Colline - 92213 Saint-Cloud cedex - Tél. 01 55 39 56 00.