A la suite de difficultés d'application et dans la perspective de l'examen des dossiers de demande pour 2007, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) revient sur les conditions d'attribution aux agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) des congés bonifiés, réservés notamment aux fonctionnaires originaires d'un département d'outre-mer et affectés en métropole. Pour mémoire, la réglementation leur permet de bénéficier d'une bonification de jours de congés, pouvant s'accompagner d'une indemnité de cherté de vie, ainsi que d'une prise en charge de leurs frais de voyage, pour se rendre sur le lieu de leur résidence habituelle au titre de leurs congés annuels. Sous réserve, toutefois, de réunir deux conditions. Tout d'abord, avoir effectué, en règle générale, 36 mois de service effectif. L'examen du dossier de l'agent doit en outre révéler que la « résidence habituelle » invoquée pour demander le congé bonifié est bien le territoire où se trouve le « centre de ses intérêts moraux et matériels ».
La DGAFP rappelle les principaux critères permettant aux agents d'apporter la preuve de la détermination du centre de leurs intérêts moraux et matériels : domicile des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches ; bien fonciers situés sur le lieu de la résidence habituelle déclarée dont l'agent est propriétaire ou locataire ; domicile avant l'entrée dans l'administration ; lieu de naissance ; bénéfice antérieur d'un congé bonifié, etc.
Surtout, elle confirme que ces critères n'ont pas de caractère exhaustif ni nécessairement cumulatif, et que plusieurs d'entre eux qui ne seraient pas à eux seuls déterminants peuvent se combiner, « sous le contrôle de la juridiction compétente, selon les circonstances propres à chaque espèce ». De fait, le principe est d'apprécier la vocation de l'agent à bénéficier du droit à congé bonifié « sur la base d'un tel faisceau d'indices et non de le refuser en raison de l'absence de tel ou tel critère ». L'autorité compétente peut accorder tout ou partie de la bonification pour tenir compte des nécessités de service, notamment lorsque les demandes de congés sont concentrées sur une même période. Il est conseillé de proposer aux agents sans charge de famille dans leur région d'affectation de solliciter la prise de leur congé aux périodes les moins demandées.