La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a aménagé le régime du pacte civil de solidarité (PACS), notamment en ce qui concerne son enregistrement, ses modifications et sa dissolution (1). Deux décrets permettent aujourd'hui la mise en oeuvre de ces changements qui, sauf disposition contraire, sont applicables depuis le 1er janvier 2007.
Désormais, les partenaires souhaitant conclure un PACS doivent faire enregistrer leur déclaration commune auprès du greffier du tribunal d'instance (TI) dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence conjointe. Doivent être joints les pièces d'état civil attestant la possibilité d'en conclure un au regard de leur âge, de leur sexe et de leur lien de parenté (2) et, pour le partenaire de nationalité étrangère ou né à l'étranger, le certificat délivré par le greffier du tribunal de grande instance (TGI) de Paris attestant qu'il n'est pas déjà lié à une autre personne par un PACS. En outre, les partenaires doivent justifier de leur identité par un document officiel délivré par une administration publique, comportant, entre autres, leur nom, leur prénom, leur date et leur lieu de naissance, leur photographie et leur signature. Si le greffier constate que les conditions d'enregistrement ne sont pas remplies, il prend une décision motivée d'irrecevabilité, également enregistrée. Signalons que lorsque la résidence commune des partenaires est fixée à l'étranger, toutes les attributions du greffier en la matière sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
Le décret détaille ensuite les modalités d'enregistrement auprès du TI des actes portant modification ou dissolution du PACS. Les contestations relatives à l'enregistrement ou au refus d'enregistrement du PACS, à sa modification ou à sa dissolution sont soumises au président du TGI dans le ressort duquel les partenaires ont établi leur domicile, ou à son délégué, statuant sous la forme de référés. Quant aux contestations des décisions prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, elles sont portées devant le président du TGI de Paris.
Enfin, les mentions de « conclusion, modification ou dissolution du pacte civil de solidarité » doivent dorénavant être portées en marge de l'extrait d'acte de naissance.
Sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les données à caractère personnel figurant sur les registres (nom, prénoms, date et lieu de naissance ; sexe des partenaires ; date d'enregistrement des modifications ou de dissolution du PACS...) les fonctionnaires des greffes des TI et du TGI de Paris, ainsi que les agents diplomatiques et consulaires français. Et ce, dans les limites de leurs missions et de leur compétence territoriale. Ces informations pourront être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dissolution du pacte, et de 30 ans, lorsqu'elles sont inscrites sur les registres du TGI de Paris.
Toute interconnexion entre les registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution du PACS et d'autres fichiers est interdite. A l'exception toutefois de la mise en oeuvre de la transmission à l'officier d'état civil des données devant être transcrites en marge de l'acte de naissance des partenaires.
(2) Pour mémoire, le PACS ne peut être conclu par les personnes physiques mineures, les majeurs placés sous tutelle, entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ni entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou liée par un pacte civil de solidarité.