Un arrêté, pris pour l'application d'un décret du 3 juillet 2006 fixant les règles de remboursement des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat (1), précise les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions ou des stages de formation des personnels de l'administration sanitaire et sociale ainsi que de leurs collaborateurs occasionnels, que ces derniers soient agents publics ou privés. Il concerne tous les déplacements en métropole, en outre-mer ainsi qu'à l'étranger.
Les dispositions de ce texte sont applicables depuis le 1er novembre 2006. Mais les dérogations qu'il prévoit aux règles générales de remboursement des frais de déplacement des personnels de l'Etat ne le sont que pendant une durée de quatre ans, soit jusqu'au 1er novembre 2010.