Un décret fixe les modalités d'application de l'obligation d'accueil à la charge des structures de garde collective (crèches ou haltes-garderies) au profit des enfants non scolarisés et âgés de moins de 6 ans de parents bénéficiaires de minima sociaux qui travaillent ou suivent une formation rémunérée. Cette garantie d'accès aux places de crèches a été instaurée par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1). Sont concernés les parents qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou encore l'une des primes forfaitaires versées lorsqu'ils reprennent une activité ou suivent une formation.
A compter du 1er février 2007, le nombre d'enfants dont l'accueil est garanti sera fixé chaque année par le gestionnaire de l'établissement ou du service et figurera dans une annexe du projet d'établissement transmise au président du conseil général. Il ne pourra être inférieur à un enfant par tranche de 20 places d'accueil, à l'exception des établissements et services mis en place par des employeurs au profit exclusif de leurs salariés. Les enfants dont la prise en charge se poursuit lorsque leurs parents cessent d'être bénéficiaires des minima sociaux restent comptabilisés dans ce nombre minimum garanti.
Le gestionnaire de l'établissement a la possibilité de s'acquitter de son obligation selon trois autres formules : soit d'une manière globale sur l'ensemble des établissements et services qu'il gère ; soit en créant, gérant ou finançant un service de garde d'enfants au domicile parental avec lequel il passe une convention ; soit en passant une convention avec des assistants maternels. Tout en tenant compte des demandes des autres familles, il veillera à proposer au parent ayant cessé l'activité professionnelle ou la formation à l'origine de l'admission de l'enfant une solution d'accueil lui permettant d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
Le gestionnaire privé est, en outre, tenu d'informer le maire de la commune d'implantation de ses établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions qu'il a mises en place au titre de son obligation d'accueil. Le maire et le président de l'EPCI veillent à faire connaître les actions de l'ensemble des établissements et services implantés sur leur territoire notamment auprès des organismes et des professionnels compétents en matière d'insertion professionnelle des bénéficiaires des allocations concernées ou en matière d'accueil des jeunes enfants.
Par ailleurs, la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants voit ses attributions s'élargir. Elle est en effet chargée d'examiner chaque année le bilan, établi par le président du conseil général, de la mise en oeuvre par les établissements de la garantie d'accueil. De plus, elle élabore annuellement un diagnostic territorialisé des besoins des familles rencontrant des difficultés d'accès à un mode d'accueil pour leurs jeunes enfants. A noter, enfin, que la commission comprend désormais deux représentants des particuliers employeurs d'assistants maternels et de gardes de jeunes enfants au domicile parental, désignés par la Fédération nationale des particuliers employeurs.