La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1) a redéfini le contenu du contrat d'accueil et d'intégration (CAI) et l'a rendu obligatoire pour tout ressortissant extra-communautaire (2) admis pour la première fois au séjour en France - ou qui entre régulièrement en France entre 16 ans et 18 ans - et souhaitant s'y maintenir durablement. Un décret était attendu pour fixer les conditions de mise en oeuvre de ce CAI « nouvelle formule ». Ce texte vient de paraître.
Le décret indique tout d'abord que l'étranger doit, pour pouvoir signer un contrat, remplir les conditions requises pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », « profession artistique et culturelle » ou « vie privée et familiale », ou encore d'une carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, d'une carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ou d'une carte de résident. Le CAI peut également être souscrit par l'étranger qui n'a pas signé un tel contrat lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, sous réserve qu'il y séjourne régulièrement sous le couvert d'un des titres précités.
Au-delà, le texte détaille la procédure suivie mais aussi et surtout les actions prévues par le contrat et leurs conditions de suivi et de validation. Rappelons en effet que, en vertu de la loi, le signataire d'un CAI « s'oblige à suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique ».
Le contrat est élaboré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et il est signé par le préfet qui a accordé le séjour (3). Il est présenté par l'agence à l'étranger au cours d'un entretien individuel à l'issue duquel il est signé par l'intéressé (ou, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement en France). Au cours de l'entretien, l'ANAEM apprécie le niveau de connaissances en français de l'intéressé en utilisant un test de connaissances orales et écrites en langue française, afin d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante. Si l'étranger obtient à ce test des résultats égaux ou supérieurs à un certain niveau (qui reste à déterminer par arrêté), il se verra remettre une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique. Si, au contraire, le niveau n'est pas atteint, le contrat va imposer à l'étranger de suivre une formation destinée à l'apprentissage de la langue française. L'agence propose un organisme chargé d'assurer cette formation. La durée de celle-ci est établie en fonction des besoins révélés par les résultats du test et des capacités d'apprentissage de l'intéressé, mais ne peut aller au-delà de 400 heures. « L'assiduité » de l'étranger est attestée par un certificat nominatif, établi par l'ANAEM à l'issue de la formation et remis à l'intéressé. Par la suite, les compétences en français acquises dans ce cadre sont validées par le diplôme initial de langue française, attribué à l'issue d'un examen - gratuit - comportant des épreuves écrites et orales (4).
A noter : l'étranger signataire du contrat ne peut bénéficier qu'une seule fois de la gratuité de cet examen.
Le décret apporte par ailleurs des précisions sur les autres types d'actions proposées dans le cadre d'un CAI. La formation civique comprend ainsi « la présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens ainsi que l'exercice de la citoyenneté que permet notamment l'accès obligatoire et gratuit à l'éducation ». Un arrêté doit en fixer la durée maximale et minimale. La participation de l'étranger à cette formation est sanctionnée par une attestation nominative établie par l'ANAEM et remise à l'étranger par l'organisme ayant assuré la formation.
L'étranger signataire d'un CAI bénéficie encore d'une session d'information sur la vie en France, modulée en fonction de ses besoins. Elle doit, précise le décret, lui « apporter [...] des connaissances concernant la vie pratique en France et l'accès aux services publics, notamment la formation et l'emploi, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l'école et l'orientation scolaire, ainsi que la vie associative ». Un arrêté doit en fixer la durée maximale et minimale. A l'issue de la session, l'étranger reçoit de l'ANAEM une attestation d'assiduité.
Autre type de prestation liée au CAI : dès lors qu'il est inscrit comme demandeur d'emploi, le signataire du contrat peut bénéficier, à sa demande et sur prescription de l'ANPE, d'un « bilan de compétences approfondi tenant compte de sa situation professionnelle et de son expérience professionnelle ». Financé par l'ANPE, il est censé « lui permettre de construire ou de réorienter son projet d'accès à l'emploi ».
Le contrat d'accueil et d'intégration est conclu pour une durée de un an. Il peut être prolongé d'une année supplémentaire, sous réserve que l'étranger ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour. La prorogation est de droit et le contrat est renouvelé par tacite reconduction lorsque la formation linguistique prescrite et « dûment suivie » est en cours d'exécution à l'échéance de la première année du contrat. Le CAI peut également être prolongé lorsque la formation a été différée « pour un motif reconnu légitime ». La mention, le motif ainsi que la durée de la prorogation sont portés au contrat.
La clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation linguistique, que les compétences linguistiques acquises aient été validées ou non, ou, au plus tard, un jour franc après la date prévue pour la session de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. Mais le contrat peut être résilié avant par le préfet sur proposition de l'ANAEM lorsque l'agence constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite. Le préfet doit informer l'étranger de son intention et le mettre à même de présenter ses observations dans le délai de un mois. Il doit par ailleurs indiquer les motifs de la résiliation envisagée et en préciser les conséquences.
Concrètement, au terme de la durée du contrat, l'ANAEM vérifie la réalisation des engagements souscrits par l'étranger « au vu notamment des attestations d'assiduité aux sessions de formation et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger ». Le CAI est respecté dès lors que les actions de formation ou d'information qu'il prévoit ont été suivies par l'étranger signataire et attestées ou validées. L'agence délivre à cet égard une attestation nominative récapitulant si les actions prévues au contrat ont été suivies ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de leur validation.
Les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'accueil et d'intégration signés depuis le 1er janvier 2007. Il est précisé que les connaissances linguistiques acquises par les bénéficiaires d'une formation prescrite avant cette date par un contrat d'accueil et d'intégration (5) peuvent être validées par une attestation ministérielle de compétences linguistiques, délivrée soit par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, soit par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
(2) Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique ne sont pas concernés par le CAI.
(3) Lorsque l'étranger est entré régulièrement en France entre 16 et 18 ans, le contrat est signé par le préfet de son lieu de résidence.
(4) L'arrêté fixant le contenu de ces épreuves est paru (arrêté du 20 décembre 2006, J.O. du 30-12-06).
(5) Rappelons que c'est la loi de programmation pour la cohésion sociale qui a donné la première base législative au dispositif et a généralisé, le 1er janvier 2006, le contrat d'accueil et d'intégration, qui n'était jusqu'alors expérimenté que dans quelques départements - Voir ASH n° 2395 du 18-02-05, p. 21.