Un décret aménage les règles de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la rémunération garantie fixées par un décret du 16 juin 2006 (1). Pour mémoire, la rémunération garantie remplace au 1er janvier 2007 le mécanisme de garantie de ressources des personnes handicapées accueillies en établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Ainsi, comme l'avait annoncé Philippe Bas en juillet dernier (2), l'abattement opéré sur la rémunération garantie pour calculer le montant de l'AAH est augmenté et passe à 3,5 % lorsque la part de la rémunération garantie financée directement par l'ESAT est supérieure à 5 % et inférieure à 15 % du SMIC. Il croît ensuite de 0,5 % par tranche de 5 % de rémunération directe pour atteindre un maximum de 5 % pour les personnes handicapées dont la rémunération garantie est supérieure ou égale à 20 % et inférieure ou égale à 50 % du SMIC. Cette mesure doit, selon le ministre délégué aux personnes handicapées, améliorer la rémunération des travailleurs handicapés en ESAT de 14 € par mois (3), et pallier ainsi le manque à gagner entraîné par les règles de cumul posées par le décret du 16 juin 2006 (4).
Le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut calculé pour 151,67 heures (soit 1254,31 € jusqu'au 1er juillet 2007). Ce pourcentage est majoré de 30 % lorsque l'allocataire est marié et non séparé ou est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage et de 15 % lorsqu'il a un enfant ou un ascendant à sa charge. Si le cumul excède ces montants, l'AAH doit être réduite en conséquence.
(3) Rép. min. Geveaux n° 109558, J.O.A.N. (Q.) n° 52 du 26-12-06, page 13750.