La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a permis aux directeurs des organismes de prestations sociales de prononcer des sanctions administratives à l'égard des assurés sociaux en cas de fraudes aux prestations familiales ou de vieillesse (1). Outre la procédure à suivre en pareille occasion, un décret précise le montant de la pénalité, qui varie selon la gravité des faits.
Peuvent ainsi faire l'objet d'une pénalité les personnes qui ont obtenu indûment le versement de prestations familiales ou vieillesse, ou de la prime forfaitaire accordée aux titulaires de l'allocation de parent isolé (API) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré. Ce, parce qu'elles auront :
fourni délibérément de fausses déclarations, accompagnées, le cas échéant, de faux documents, et relatives à l'état civil, à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources ou à la durée de cotisation ou de périodes assimilées au titre de l'assurance vieillesse ;
ou omis délibérément de déclarer un changement de situation relatif à la résidence, à la qualité d'allocataire, de bénéficiaire ou d'ayant droit, à la situation professionnelle, au logement, à la composition de la famille, aux ressources.
Les héritiers peuvent également être sanctionnés si, en ne déclarant pas sciemment le décès du bénéficiaire dans un délai de six mois, ils ont perçu des prestations vieillesse.
Le montant de la pénalité est compris :
entre 75 et 500 € lorsque le montant perçu indûment est inférieur à 500 € ;
entre 125 et 1 000 € lorsque le montant perçu indûment est compris entre 500 et 2 000 € ;
entre 500 € et deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date des faits (soit 5 364 € depuis le 1er janvier) lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 2 000 € .
Ce montant est doublé en cas de récidive.
S'agissant de l'API ou de la prime forfaitaire versée à ses bénéficiaires qui reprennent une activité, le montant de la pénalité se situe :
entre 50 et 250 € lorsque le montant perçu indûment est inférieur à 500 € ;
entre 100 et 1 500 € lorsque le montant perçu indûment est compris entre 500 et 3 000 € ;
entre 500 et 3 000 € lorsque le montant perçu indûment est supérieur à 3 000 € .
A noter que les litiges nés à cette occasion doivent être portés directement devant la juridiction administrative.