Bousculé par l'action spectaculaire des « Enfants de Don Quichotte », le Premier ministre a, le 3 janvier, trois jours après les voeux présidentiels annonçant la mise en chantier de l'opposabilité du droit au logement, présenté un plan concret en la matière. Il avait auparavant reçu des membres du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - de son président, Xavier Emmanuelli, de son secrétaire général, Bernard Lacharme, et de Paul Bouchet -, le rapport de l'institution sur les modalités de l'expérimentation locale de l'opposabilité commandé en juin dernier et dont le gouvernement devrait largement s'inspirer.
Le gouvernement compte procéder en deux étapes. La première : la formalisation juridique du principe et la détermination de la personne morale garante du droit au logement opposable. Le Premier ministre a, dans cet objectif, remis à Xavier Emmanuelli un projet de texte prévoyant que l'Etat est le garant du respect du droit au logement. Une solution qui a, selon Dominique de Villepin, « un double mérite : elle s'inscrit dans la continuité de la loi Besson de 1990 [...] et par ailleurs elle évite de faire peser sur les collectivités locales une charge nouvelle ». Le Haut Comité doit rendre son avis dans les huit jours afin que le projet de loi puisse être présenté en conseil des ministres le 17 janvier, la perspective étant de faire examiner le texte au Parlement avant la fin de la session. Une fois la loi adoptée, le droit au logement opposable « pourrait être mis en oeuvre dès la fin de l'année 2008 pour les personnes dans les situations les plus difficiles, notamment les sans domicile fixe, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants », a expliqué Dominique de Villepin. Elles devraient, à cette date, bénéficier d'un logement digne, « qu'il s'agisse d'une place en maisons-relais ou d'un logement autonome ».
La deuxième étape serait fixée au 1er janvier 2012. Le droit au logement opposable concernerait alors « toutes les personnes ou toutes les familles logées dans des logements insalubres ou indignes ». « Il devrait par conséquent permettre de garantir à chacun dans notre pays un logement décent. »
Pour le reste, le gouvernement, qui a reçu le 2 janvier plusieurs associations du secteur, devrait continuer ses discussions avec le Haut Comité. Lequel affirme dans son rapport la nécessité d'expérimenter l'opposabilité sur l'ensemble du territoire, mais aussi d'obtenir un engagement fort de l'Etat, à commencer par « les moyens financiers de la solidarité nationale ». Une loi de programmation, suggère l'instance, pourrait compléter la loi de programmation pour la cohésion sociale, notamment sur les moyens consacrés aux aides à la personne et aux aides à la pierre. Deuxième volet indispensable : l'exercice effectif des prérogatives d'autorité de l'Etat, notamment pour se substituer aux collectivités défaillantes. L'instance propose, pour permettre à ce dernier d'animer le processus, de créer un comité national de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et de l'expérimentation, une équipe nationale d'animation, et de désigner dans chaque département un préfet ou un sous-préfet chargé de piloter l'intervention des administrations concernées.
Le rapport émet ensuite des préconisations sur les modalités d'organisation des différentes responsabilités, en distinguant deux niveaux : la responsabilité de « première ligne », celle qui doit être exercée vis-à-vis du citoyen, et celle de « deuxième ligne », qui incombe à toute autorité détenant des compétences en matière de logement. Pour tenir compte du pilotage des politiques locales et de la notion de bassin d'habitat, il propose qu'en province, les collectivités volontaires pour la responsabilité de première ligne puissent être les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements délégataires des aides à la pierre. A défaut, la responsabilité serait exercée par l'Etat. En Ile-de-France, estime le Haut Comité, elle pourrait être exercée par un « syndicat du logement d'Ile-de-France » chargé du pilotage de la politique régionale de l'habitat.
Comment, concrètement, cette responsabilité s'exercerait-elle ? Tout doit être fait, en amont, « pour organiser le dialogue et rechercher l'accord amiable », précise le rapport. Le cadre du partenariat entre l'autorité responsable de première ligne, les autres collectivités et les acteurs concernés serait fixé par les documents de programmation que sont notamment les programmes locaux de l'habitat ou les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), établis selon l'évaluation des besoins et un calendrier de mise en oeuvre. En cas d'échec du partenariat, l'autorité responsable de « première ligne » pourrait faire appel à l'intervention de l'Etat qui pourrait faire appliquer, ou appliquer par substitution, les obligations fixées.
Le Haut Comité insiste également pour que les citoyens puissent d'abord formuler une demande d'aide auprès d'un service compétent et un recours amiable auprès de l'autorité responsable, en s'appuyant sur les instances partenariales existantes, comme les commissions départementales de médiation. L'Etat mettrait en place une « instance amiable » pour traiter les litiges territoriaux. Quant au recours juridictionnel, étape la plus attendue car la plus novatrice, il serait « ouvert sur l'ensemble du territoire national à des échéances préalablement fixées par la loi ». Le recours contre une autorité publique, qui s'exercerait devant la juridiction administrative, concernerait toute personne justifiant ne pas disposer d'un logement adapté à ses besoins, ne pas être en mesure de l'obtenir sans aide de la collectivité, n'avoir pas créé elle-même sa situation et avoir déjà saisi une instance de médiation. Le recours pourrait « conduire le tribunal à enjoindre à l'autorité responsable de première ligne de loger le requérant, le cas échéant sous astreinte », ajoute de Haut Comité.
Parallèlement, pour développer la mobilisation du parc locatif privé, le Haut Comité préconise que l'Etat contribue au financement du dispositif de garantie des risques locatifs, qui serait ouvert à tous, et de donner à l'Etat ou à la collectivité un droit de réservation sur tout logement privé conventionné à l'APL.
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