Les parlementaires ont donné leur feu vert, le 21 décembre, à la loi de finances rectificative pour 2006, qui constitue le dernier acte budgétaire pour le gouvernement de Dominique de Villepin. Composé de 169 articles, ce texte fourre-tout s'est considérablement enrichi au cours des débats. Diverses mesures d'ordre social sont notamment apparues. Tour d'horizon des principales nouveautés.
La proposition avait été faite le 14 décembre par le Premier ministre, à l'issue de la conférence sur l'emploi et les revenus (1) : un crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées et payées par le biais d'un chèque emploi-service universel, est créé afin d'aider les ménages non imposables à bénéficier de services à la personne. La mesure sera applicable en 2008, pour les frais supportés en 2007. Précision importante : contre l'avis du gouvernement, députés et sénateurs ont décidé de restreindre le champ de cette aide à la garde d'enfant à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile. Le ministre de l'Emploi a toutefois indiqué, lors de la présentation des chiffres du chômage le 28 décembre, qu'une mesure figurant dans un projet de loi portant diverses mesures de cohésion sociale - attendu le 17 janvier en conseil des ministres - élargira ce crédit d'impôt.
Le collectif budgétaire instaure par ailleurs une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale. A charge pour eux de le louer pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence. Ce mécanisme d'incitation fiscale auprès des investisseurs privés vise à accélérer la mise en place de ces structures, créées par la loi portant engagement national pour le logement afin d'offrir à un public aux revenus faibles une véritable alternative au recours à des hôtels meublés (2).
La mesure avait été annoncée par Dominique de Villepin le 29 novembre dernier (3) : le crédit d'impôt « déménagement », créé par la loi de finances pour 2006 et accordé au demandeur d'emploi acceptant de travailler à plus de 200 km de chez lui, passe de 1 500 à 2 000 € . Pour mémoire, l'activité salariée doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant au moins six mois consécutifs. Le législateur a toutefois prévu que la revalorisation du crédit d'impôt ne s'applique pas aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'est achevée avant le 31 décembre 2006.
Le crédit d'impôt accordé aux jeunes chômeurs acceptant de travailler dans les secteurs en pénurie de main-d'oeuvre, créé par une ordonnance du 2 août 2005 (4), est également, comme prévu, réévalué. Il est ainsi fixé, pour les périodes d'activité accomplies après le 31 décembre 2006, à 1 500 € (au lieu de 1 000 € ) si les revenus d'activité du jeune n'excèdent pas 10 060 € et, au-delà de ce seuil, à 75 % (au lieu de 50 %) de la différence entre 12 060 € et le montant de ces revenus.
Toujours au chapitre des avantages fiscaux, la loi de finances rectificative pour 2006 offre la possibilité aux communes d'instituer, à compter des impositions établies au titre de 2008, un abattement de taxe d'habitation de 10 % au profit des contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation supplémentaire, de la carte d'invalidité ou encore ayant une infirmité ou une invalidité « les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ». Les collectivités pourront également accorder ce même abattement aux contribuables qui occupent leur habitation avec une de ces personnes.
Par ailleurs, le collectif budgétaire tire les conséquences, sur le plan fiscal, des principales innovations juridiques portées par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, laquelle, pour mémoire, instaure notamment le pacte successoral (5).
Diverses mesures fiscales sont, au-delà, prévues dans le domaine des assurances. Mutuelles, institutions de prévoyance et entreprises d'assurance seront ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, exonérées de taxe professionnelle et d'impôts sur les sociétés pour leurs opérations de gestion de contrats d'assurance maladie dits « solidaires » et « responsables », appelés ainsi car respectant certaines conditions permettant de maîtriser la progression des dépenses d'assurance maladie et tendant à une meilleure couverture des populations considérées comme les plus fragiles.
Enfin, comme prévu, les crédits nécessaire à la reconduction de la prime de Noël pour les titulaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique ont été dégagés. De plus, le Fonds de mobilisation départementale d'insertion, destiné à compenser le coût de la décentralisation de la gestion du revenu minimum d'insertion supporté par les conseils généraux au-delà de l'enveloppe attribuée annuellement par l'Etat aux départements, est doté de 500 millions d'euros par an pour 2006, 2007 et 2008.
A noter : l'amendement - soutenu par Jean-Louis Borloo - qui proposait de créer une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine », n'a pas passé l'obstacle de la commission des finances du Sénat et n'a donc pas été soumis au débat. Déposé par le sénateur (UMP) Pierre Jarlier, il devait permettre à 40 000 étrangers retraités de plus de 65 ans de retourner chez eux en continuant de percevoir leur aide au logement. Rappelons que, depuis des mois, le ministre de la Cohésion sociale défend la nécessité d'aider les vieux travailleurs immigrés à retourner dans leur pays d'origine sans tout perdre, en particulier leur minimum vieillesse.