Deux décrets, pris en application de la loi « handicap » du 11 février 2005 (1), fixe les modalités de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Ils prévoient que, à compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence sera réalisé de manière à permettre leur accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite « avec la plus grande autonomie possible ».
Les conditions et les délais de réalisation des équipements et aménagements prévus sont précisés dans le « plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics », qui doit être établi par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant compétence à cet effet avant le 23 décembre 2009. Comme prévu, il tiendra compte des dispositions du plan de déplacements urbains mais aussi du plan local de déplacements, s'ils existent. Les associations représentatives de personnes handicapées ou à mobilité réduite seront, à leur demande, associées à son élaboration.
Les aménagements destinés à assurer aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, et aux personnes à mobilité réduite l'accessibilité des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des autres espaces publics devront satisfaire à certaines caractéristiques techniques. En matière de stationnement, par exemple, lorsque des places sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, devront être accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Par ailleurs, toute création ou tout aménagement d'un emplacement d'arrêt de véhicules de transport collectif devra désormais être conçu pour faciliter l'accès des personnes handicapées à ces véhicules et notamment leur embarquement, sous réserve qu'il n'existe pas d'impossibilité technique. A noter également : les feux de signalisation lumineuse équipant les passages pour piétons devront comporter un dispositif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître les périodes durant lesquelles il leur est possible de traverser, et les passages pour piétons devront être clairement identifiés par rapport au reste de la voirie au moyen d'un contraste visuel et d'un repérage, tactile ou autre.