Le texte était dans les cartons du Conseil d'Etat depuis presque deux ans : la réforme du contentieux administratif, qui, encore récemment, suscitait les craintes du monde associatif (1), voit le jour avec la parution d'un décret.
Il permet notamment aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de rejeter par ordonnance, pour de nouveaux motifs, un certain nombre de requêtes. Sont notamment visées celles ne comportant que des « moyens de légalité externe manifestement infondés », des moyens « irrecevables », « inopérants » ou bien encore qui ne sont « assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien » ou qui ne sont « manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». Cette mesure s'applique aux requêtes enregistrées depuis le 1er janvier 2007.
Le décret comporte, au-delà, des dispositions concernant plus spécifiquement le contentieux des étrangers. En particulier celui de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), nouveauté issue de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration (2). Celle-ci a prévu, pour mémoire, que les décisions qui refusent la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou lui retirent son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour peuvent être assorties d'une OQTF, susceptible d'exécution d'office passé le délai de un mois imparti à l'intéressé pour quitter volontairement le territoire. Le législateur a précisé que le recours contentieux exercé à son encontre par l'étranger, dans le délai de un mois, suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et que le tribunal administratif doit statuer dans les trois mois. Le décret prévoit les adaptations de la procédure administrative nécessaires au respect de ce délai de trois mois. Il permet notamment l'enregistrement unique et l'instruction commune de requêtes dirigées distinctement contre le refus de séjour, l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de destination. Il permet encore au juge de « passer outre sans mise en demeure » si les parties ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour fournir leurs observations.
Le texte envisage également l'hypothèse dans laquelle l'étranger qui a formé un recours contre une décision de refus de séjour assortie d'une OQTF est placé en rétention avant le jugement de son recours. La loi dispose que, dans ce cas, le juge administratif statue dans un délai de 72 heures. Pour éviter des déplacements importants, le décret précise que, sauf si elle est en état d'être jugée, l'affaire est transmise au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le local ou le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé.