Plusieurs décrets visent à traduire au plan réglementaire, pour les agents de la fonction publique territoriale (FPT), les mesures du protocole d'accord du 25 janvier 2006 prévoyant, entre autres, la restructuration des carrières des fonctionnaires de catégorie C (1).
Ils tirent les conséquences statutaires du relèvement indiciaire sommital des échelles de rémunération 3, 4 et 5 en créant, dans chacune d'elles, un 11e échelon, soit un de plus qu'auparavant. Les indices bruts (IB) sont dorénavant compris
pour l'échelle 3, entre 281 et 388 ;
pour l'échelle 4, entre 287 et 409 ;
pour l'échelle 5, entre 290 et 446.
Une échelle 6, comprise entre les indices bruts 343 et 499, est en outre créée. Elle est dotée de sept échelons, auxquels s'ajoute, dans les cadres d'emplois pour lesquels le statut particulier le prévoit, un échelon spécial. Les durées maximales et minimales du temps passé dans chacun des échelons des quatre échelles de rémunération sont données.
Les règles de classement en catégorie C sont par ailleurs aménagées. Par exemple, pour les agents de cette catégorie relevant de grades dotés des échelles 3, 4 et 5 et classés dans un autre grade de ces mêmes échelles, une garantie salariale est instituée. Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent cet indice, à titre personnel, dans la limite de celui correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois dans lequel ils sont intégrés.
Toujours pour accroître la fluidité des carrières, plusieurs cadres d'emplois sont restructurés. De nouveaux sont en outre créés, comme celui des adjoints territoriaux d'animation qui remplace les actuels cadres d'emplois des agents et des adjoints territoriaux d'animation. Il est accessible, en fonction des diplômes et des qualifications professionnels requis, à quatre niveaux de grades (2). Pour chaque cadre nouvellement créé, sont notamment détaillées les missions, les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de détachement des personnels concernés.
Plusieurs statuts particuliers sont également aménagés, parmi lesquels celui du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux. L'objectif est, là encore, de les adapter aux dispositions adoptées en janvier dernier
(2) Les grades d'adjoint territorial d'animation de 2e classe, d'adjoint territorial d'animation de 1re classe, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe.