Pour calculer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), il n'est pas possible de déduire des ressources de l'allocataire les pensions alimentaires qu'il a perçues. Seules celles qu'il a versées peuvent être déduites. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2006.
Pour mémoire, l'AAH est une allocation différentielle qui se cumule, dans la limite d'un plafond variable selon la composition familiale, avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité. Si ses revenus dépassent ce plafond, le montant de l'allocation est réduit à due concurrence.
En l'espèce, une caisse d'allocations familiales avait réduit, à compter du 1er juillet 2002, le montant de l'AAH d'une personne en raison du montant de ses revenus de 2001 qui incluaient un arriéré de pensions alimentaires et qui, de ce fait, dépassaient le plafond de ressources autorisé. Pour rétablir l'allocataire dans ses droits, la cour d'appel de Poitiers a considéré qu'il résultait des dispositions de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, alors applicable, que les pensions alimentaires étaient exclues des ressources prises en considération pour l'appréciation du droit à l'AAH. Cet article, devenu depuis l'article R. 532-3 sans toutefois avoir été modifié sur le fond, dispose que les ressources prises en considération pour l'attribution de l'AAH s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune et après déduction, notamment, des créances alimentaires mentionnées à l'article 156 II 2° du code général des impôts. Ce dernier renvoyant à plusieurs articles du code civil relatifs aux obligations alimentaires des parents à l'égard de leurs enfants et inversement.
La Cour de cassation a censuré l'interprétation de la cour d'appel. Selon elle, seules les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 207 et 367 du code civil, c'est-à-dire les « pensions alimentaires versées par l'allocataire, peuvent être déduites des revenus pris en considération » pour l'appréciation du droit à l'AAH.